Constitutionnalité de la mise en conformité des cahiers des charges du lotissement

À l’occasion d’un litige porté devant le Conseil d’État, une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée par des membres d’un lotissement (colotis), à propos des dispositions de l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR de 2014. Ces dispositions permettent, après enquête publique et décision du conseil […]

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