Précisions sur les infractions d’urbanisme

Dans trois arrêts rendus le 16 janvier 2018, la Cour de cassation apporte des précisions en matière d’infractions d’urbanisme: régularisation des travaux, de l’action en démolition et la prescription en matière d’urbanisme.

Dans la première affaire (Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.157), la Cour rappelle que doit être déclarée coupable d’infraction
aux dispositions du PLU une personne qui a régularisé l’infraction postérieurement au procès-verbal de constat.

Dans la deuxième espèce (Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.884), elle indique que la disproportion manifeste entre l’atteinte à la vie privée et familiale et au domicile (article 8 CEDH) par rapport aux impératifs d’intérêt général des législations urbanistique et environnementale qui résulterait de la démolition ne saurait être utilement invoquée quand la construction litigieuse est située en zone inondable avec fort aléa.

Enfin, dans la dernière décision (Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.896), la Cour retient que, pour les infractions prévues par l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, et notamment pour l’infraction de construction sans permis et pour celle d’exécution de travaux en méconnaissance du plan d’occupation des sols, la prescription de l’action publique de trois ans ne court pas de manière obligatoire à compter de la date de l’achèvement des travaux, rien n’empêchant l’occupation d’un logement de façon quelque peu spartiate à défaut de disposer de tous les éléments de confort.

Rappelons que cette infraction de construction sans permis ou d’exécution de travaux en méconnaissance du plan d’occupation des sol, se prescrit désormais en 6 ans et non 3 ans, puisqu’il s’agit d’un délit.