Le blog


Bienvenue sur le blog de maître Gaulmin. Au programme : actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes.

Evolution du cabinet

Le 17 Mar 2009

par Patrick Gaulmin

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Depuis un mois, le blog a connu un petit ralentissement. Les changements structurels de notre cabinet ont en effet accaparé une grande partie de notre temps. Nous exercons désormais sous forme de société civile professionnelle (SCP): la SCP BERNARDINI & GAULMIN. Vous pouvez retrouver une présentations de notre cabinet sur notre site internet: www.bernardini-gaulmin.fr De […]

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Taux de l’intérêt légal pour 2009

Le 24 Fév 2009

par Patrick Gaulmin

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Le décret n° 2009-138 du 9 février 2009 (JO du 11 février 2009) fixe à 3,79 % le taux de l’intérêt légal pour l’année 2009 (au lieu de 3,99 % pour 2008). Rappelons que tout jugement prononçant une condamnation pécuniaire fait courir les intérêts, au taux légal, à compter du prononcé dudit jugement (article 1153-1 […]

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Les procédures de référés (1): le référé provision

Le 13 Fév 2009

par Patrick Gaulmin

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Cette affaire illustre la nécessité d’utiliser une procédure adaptée lorsque l’on souhaite obtenir la condamnation de son adversaire à payer une somme d’argent, et plus précisémment une provision. Dans ce dossier, notre client avait confié la réalisation de 10 villas à usage d’habitation à une société de construction, en concluant un marché de travaux, comprenant […]

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Le Tribunal adminsitratif de TOULON: juridiction expérimentale

Le 10 Fév 2009

par Patrick Gaulmin

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Le décret du 7 janvier 2009 portant réforme du Code de Justice adminstrative (voir notre article daté du 9 janvier 2009) a institué le Rapporteur public, aux lieu et place du Commissaire du Gouvernement. Le déroulement de l’audience n’est pas bouleversé mais les parties ont désormais la possibilité de répondre oralement à l’audience. Toutefois, le […]

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Refus de transfert de permis de construire et droit de préemption

Le 27 Jan 2009

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire le Tribunal Administratif de Nice reconnaît la validité du refus d’un maire de transférer un permis de construire. Les possibilités de refus de transfert de permis de construire sont limitées : en effet, s’agissant d’un transfert, seul le pétitionnaire change, le permis de construire restant ,quant aux prescriptions qu’il édicte, le même. […]

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Le Commissaire du Gouvernement n’existe plus!

Le 9 Jan 2009

par Patrick Gaulmin

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C’est une véritable révolution qui vient d’être opérée par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions. En premier lieu, le Commissaire du Gouvernement devient le «Rapporteur public». C’est la fin d’une appellation trompeuse, ce magistrat n’étant pas soumis au […]

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Effets de l’absence de mention de l’obligation de notification du recours dans l’affichage du permis de construire

Le 18 Déc 2008

par Patrick Gaulmin

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Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 portant réforme des autorisations d’urbanisme, le point de départ du délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire est le premier jour de l’affichage sur le terrain, pendant une période continue de deux mois, du permis assorti des pièces mentionnées à […]

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