Le blog


Bienvenue sur le blog de maître Gaulmin. Au programme : actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes.

Effets de l’absence de mention de l’obligation de notification du recours dans l’affichage du permis de construire

Le 18 Déc 2008

par Patrick Gaulmin

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Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 portant réforme des autorisations d’urbanisme, le point de départ du délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire est le premier jour de l’affichage sur le terrain, pendant une période continue de deux mois, du permis assorti des pièces mentionnées à […]

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Le contentieux du droit au logement opposable

Le 8 Déc 2008

par Patrick Gaulmin

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La très médiatique loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dite loi «DALO», a institué le « droit au logement opposable», inséré dans le Code de la Construction et de l’Habitation (articles L. 441-2-3, L. 441-2-3-1). Nous ne reviendrons pas sur le mécanisme institué par la loi, déjà largement commenté, mais sur les incidences procédurales […]

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Service d’accueil en cas de grève des enseignants

Le 24 Nov 2008

par Patrick Gaulmin

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La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 institue un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Désormais, « tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. […]

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MARATHON NEW YORK

Le 7 Nov 2008

par Patrick Gaulmin

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Le blog a connu une petite interruption, liée à la préparation du Marathon de New-york. La course a eu lieu le dimanche 2 novembre 2008. Le Barreau de TOULON était fortement représenté puisque 5 avocats ont participé (et terminé) ce marathon: outre le rédacteur des présentes, couraient également maîtres AIZAC, VINOLO, PIN et COMTET. Bravo […]

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Panneaux solaires : quant l’harmonie des toits l’emporte sur le développement des énergies non polluantes !

Le 27 Oct 2008

par Patrick Gaulmin

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La défense de l’environnement est devenue un leitmotiv pour les gouvernements, notamment en ce qui concerne la promotion des énergies non polluantes. Or la réalité est parfois en décalage avec le discours. Voici ce que répondait récemment le Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire à propos des panneaux […]

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Les constructions illégales et le droit de l’urbanisme

Le 10 Oct 2008

par Patrick Gaulmin

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Par constructions illégales ou irrégulières on désigne les constructions réalisées sans permis de construire (postérieurement à 1943) et les constructions réalisées suite à l’obtention d’un permis de construire mais non conformes à celui-ci. Ces constructions encourent plusieurs types de sanctions. Les sanctions pénales. L’édification d’une construction irrégulière est un délit pénal, susceptible de poursuites devant […]

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Indemnisation des victimes: du nouveau

Le 8 Oct 2008

par Patrick Gaulmin

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Depuis le 1er octobre 2008, toute personne justifiant d’une décision pénale lui allouant des dommages et intérêts peut saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI.). Le SARVI est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Pourquoi ce nouveau système ? Institué par la […]

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La réforme de l’urbanisme commercial par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008

Le 1 Oct 2008

par Patrick Gaulmin

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Parmi les 175 articles de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie certains touchent au droit public et plus précisément au droit de l’urbanisme commercial. La loi modifie notamment les dispositions du Code de commerce relatives aux seuils de surface de vente commerciale exigeant une autorisation d’exploitation commerciale. Antérieurement, l’article […]

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Vers une extension des recours administratifs préalables obligatoires?

Le 23 Sep 2008

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil d’État a rendu public, le 15 septembre, un rapport relatif aux recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge, élaboré à la demande du Premier ministre. Ce type de recours désigne les procédures par lesquelles une personne qui souhaite contester une décision administrative défavorable est tenue de former un recours devant l’autorité […]

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