Ou peut-on construire dans une commune qui n’a pas de PLU ?

Le 2 Avr 2019

Par Patrick Gaulmin

Ou peut-on construire dans une commune qui n’est pas dotée d’un PLU ?

La réponse est donnée par l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme :

« En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ». 

Reste à savoir ce que ce sont les « parties urbanisées de la commune ».

Une réponse ministérielle rappelle les critères utilisés pour définir cette notion (Rép. Min. n° 01594, JO Sénat 13 déc. 2018, p. 6411).

La jurisprudence qualifie de « parties actuellement urbanisées de la commune » au sens de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme les « parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions » (CAA Douai, 1re ch., 31 oct. 2018, n° 16DA01991).

La densité en constructions de la zone considérée et l’existence de voies d’accès/d’équipements constituent les critères principaux dont il faut tenir compte (CAA Bordeaux, 20 déc. 2018, n° 16BX04244).

L’appréciation du caractère urbanisé d’un secteur dépend étroitement des circonstances locales, notamment du type d’habitat, dense ou plus diffus, que l’on trouve dans les environs.

Un projet peut être reconnu comme situé dans la partie urbanisée lorsqu’il est en continuité ou en proximité immédiate et qu’il ne conduit pas à une extension de l’urbanisation.

Dans ce cas, le permis de construire ne peut être refusé… si c’est le cas, ce refus est illégal.

Propriétaires de terrains situés dans de telles zones, ne laissez pas l’autorité locale décider à votre place !

En cas de refus de permis de construire pour de tels motifs, vous pouvez déférer ce refus devant le juge administratif !

Rappelons que s’agissant spécifiquement des « dents creuses » dans les communes soumises à la LOI LITTORAL, des dérogations sont en outre possibles depuis le vote de la loi ELAN, y compris pour les communes dotés d’un PLU.

Poster un commentaire

Votre adresse email ne sera pas affichée ou communiquée. Les champs obligatoires sont marqués d'une *