Assouplissement de la Loi Littoral par la loi ELAN: le cas des dents creuses

Le 4 Fév 2019

Par Patrick Gaulmin

Une disposition de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN » permet désormais de construire dans les zones appelées « dents creuses » dans les communes littorales.

Les dents creuses sont des parcelles non construites, d’une superficie modeste et entourées de constructions sur leurs côtés.

En vertu de l’ancien article L. 121-8 du Code de l’urbanisme dans sa version antérieure à la loi ELAN (et naguère art.  L. 146-4-I) : dans les communes littorales: « l’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement».

Donc, en dehors de ces zones très strictement définies par la jurisprudence, les dents creuses étaient inconstructibles, quand bien même elles étaient situées à plusieurs kilomètres du littoral.

Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme résultant de la loi ELAN :

« Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages (…), des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti ».

Le texte précise :

« Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements u de lieux collectifs.

L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages ».

Point très important : le législateur a prévu que ces secteurs déjà urbanisés devront être « identifiés par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) et délimités par le plan local d’urbanisme (PLU) ».

Mais fin de na pas être contraint d’attendre une modification des documents d’urbanisme pour bénéficier de cet assouplissement de la loi Littoral, le législateur est venu prévoir un régime transitoire.

Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme,  mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d’urbanisme en l’absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la loi.

En conséquence, il est possible dès aujourd’hui de bénéficier de l’autorisation de combler les dents creuses dans les secteurs urbanisés des communes littorales, sans attendre une modification du SCOT ou du PLU.

Comments

  1. anquetil

    29 mai 2019 (13 h 52 min)

    Bonjour je viens de lire votre article avec interet , je voudrais construire sur un terrain qui est a ST GERMAIN SUR AY au lieu dit FROCQUEVILLE et qui est le deuxieme point culminant de la commune et ce terrain est situé entre deux maisons , donc dénomination « dent creuse » et le certificat d’urbanisme m’a été refusé , nous sommes a 5 km de la mer il y a un ruisseau en bas du champ mais a 800 m du haut ou la route passe et ou nous habitons aussi donc je ne comprends pas la réponse négative et qu »est ce que je dois faire pour avoir mon certificat d’urbanisme

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    • Patrick Gaulmin

      29 mai 2019 (14 h 05 min)

      Chère Madame,
      Il faudrait que je sois en possession du CU négatif et de plans précis pour pouvoir vous répondre précisément. Vous pouvez m’adresser vos documents par mail: gaulmin.patrick.avocat@orange.fr
      Le cout de cette première consultation sera de 90 € TT.
      Cordialement.
      P. GAULMIN

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