Les garanties du sous-traitant à l’égard de l’entrepreneur
Le 7 Oct 2025
Dans ce dossier la société T., notre cliente s’était vu confier par un maître d’ouvrage les travaux de gros œuvre d’un immeuble.
Notre cliente avait sous-traité certains travaux, comme la pose du carrelage à une société L.
Rappelons que la sous-traitance est une opération par laquelle un entrepreneur confie à un tiers (le sous-traitant) l’exécution d’une partie des travaux qu’il s’est lui-même engagé à réaliser pour le compte du maître d’ouvrage.
Le carrelages étant affectés de différents désordres, le maître d’ouvrage avait alors assigné notre cliente aux fins qu’elle soit déclarée responsable des désordres et qu’elle soit condamnée au paiement du montant de la reprise des désordres. Nous avions attrait à la procédure l’entreprise sous-traitante.
Le Tribunal judiciaire puis la Cour d’appel ont déclaré notre cliente responsable des désordres vis-à-vis du maître d’ouvrage mais l’entreprise sous-traitante a été condamnée à relever et garantir notre cliente de toute les condamnations mises à sa charge.
Selon la Cour: « Il est acquis que le sous-traitant est tenu contractuellement à l’égard de l’entrepreneur d’exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à leurs engagements contractuels, aux réglementations en vigueur et aux règles de l’art. Compte tenu de cette obligation et de la nature des manquements qui ont été retenus par l’expert judiciaire, le premier juge a justement condamné la société L. à relever et garantir la société T des condamnations prononcées à son encontre. »
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE, 11 SEPTEMBRE 2025, N°2025 /00182
La Cour précise: » En effet, les manquements sont la conséquence d’une mauvaise exécution dans le travail de pose de ce sol en marbre nonobstant les différences de teinte pour lesquelles la société L. indique avoir décliné sa responsabilité. Cette garantie est en conséquence justifiée. »