Loi tendant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Désormais, un bâtiment existant pourra accueillir une destination d’habitation dans une zone où le PLU l’interdit !

Tel est en effet l’objet de la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, dont les dispositions sont codifiées dans les articles L. 152-6-5 du code du l’urbanisme et suivants du code de l’urbanisme.

En vertu de l’article L. 152-6-5.-I. :

« En tenant compte de la nature et de la zone d’implantation du projet, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, à l’occasion de la délivrance d’une telle autorisation, autoriser le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu. La dérogation s’applique également aux travaux ou aux constructions d’extension ou de surélévation faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme. »

Le texte précise : « La dérogation peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l’insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé.

Des consultations sont nécessaires :

« II.-Lorsqu’elle souhaite accorder la dérogation mentionnée au I, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme recueille l’avis conforme de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu. Un avis défavorable ne peut être rendu qu’au regard des critères mentionnés au même I (donc avis du Conseil municipal de la commune ou de l’organe délibérant de l’EPCI)

« Lorsque l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme n’est pas le maire, elle recueille l’avis du maire de la commune où est implanté le bâtiment mentionné audit I.

« III.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières du plan local d’urbanisme, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les changements de destination autorisés en application du présent article sont soumis :

« 1° En zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« 2° En zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

A noter que : « Pour le changement de destination des bâtiments à destination d’exploitation agricole et forestière, la dérogation ne peut être autorisée en application de la procédure prévue aux I et II du présent article que lorsqu’il est démontré que lesdits bâtiments ont cessé d’être utilisés pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière depuis plus de vingt ans.

A noter que la loi prévoit aussi que la loi prévoit aussi que « Le règlement peut également délimiter des secteurs dans lesquels les logements issus de la transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation, conformément à l’article L. 152-6-5, sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. » Cette mesure tend à lutter contre la pénurie de logements dans les zones touristiques, ou les résidences secondaires ou en location sont trop nombreuses.