La fin des recours gracieux en urbanisme !
Le 25 Nov 2025
La proposition de loi dite de « simplification du droit de l’urbanisme et du logement » qui avait été déposée un 1er avril, (c’est un signe) a été adoptée le 15 octobre 2025.
Cette loi HUWART, du nom de ce député désormais célèbre pour avoir été le seul à avoir voté pour le projet de budget 2026 (rappel: 404 contre, 83 abstentions et 1 pour) était très mal nommée puisqu’elle comportait des dispositions sans aucune logique et loin d’apporter une quelconque simplification, venaient au contraire surajouter des exceptions, dérogations etc. Il faut dire qu’elle était passée de 4 à 31 articles au fil des amendements !
Soumise au Conseil constitutionnel, elle a été taillée en pièces mais quelques dispositions ont subsisté.
Parmi celles-ci, une disposition complètement débile, qui vient sonner la fin du recours gracieux.
En effet, selon l’article 26 de la loi, qui sera codifié sous l’article L.600-12-2 du Code de l’Urbanisme:
« Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme est d’un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
« Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. »
En clair, il ne sert plus à rien de faire un recours gracieux puisqu’il ne proroge pas le délai de recours contentieux. Ce dernier devra donc être fait dans les 2 mois de la publication de la décision attaquée.
Dans ces conditions, à quoi bon faire un recours gracieux, dont on saura s’il est rejeté après la fin du délai de recours contentieux?
A l’heure où, devant le juge judiciaire, tout est fait pour favoriser la médiation ou conciliation (les fameux MARD: modes alternatifs de règlement des conflits), c’est donc la solution totalement inverse qui est mise en place par ce texte dénué de toute logique.
NB: « une décision relative à une autorisation d’urbanisme », cela ne veut rien dire !