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Spécialités


Des avocats Spécialisés en Droit public.

Le Droit Public ou Droit Administratif, est la branche du Droit qui intéresse les relations entre particuliers ou entreprises et administrations (communes, départements, régions, Etat, établissements publics) .

Droit complexe et en perpétuelle évolution, le Droit Public exige des connaissances spécifiques, que seul un Avocat spécialisé peut vous apporter.

Sur les 66.000 avocats exerçant actuellement en France, moins de 400 possèdent notre spécialisation en Droit public.

L’urbanisme occupe une grande part de ce contentieux : litiges en matière de permis de construire mais également droit de la construction et droit pénal de l’urbanisme (devant le Tribunal correctionnel).

Le Droit de la responsabilité des collectivités (défaut d’entretien des voiries, dommages de travaux publics, chutes sur la voie publique), le Droit des marchés, de l’environnement ou de la fonction publique ou encore de l’expropriation constituent les autres volets de nos interventions. Le cabinet de Maître GAULMIN saura vous conseiller dans toutes les démarches amiables (avant tout procès) mais également dans les procédures contentieuses.

Ces affaires sont jugées par Tribunaux spécifiques (Tribunal administratif de Toulon, de Nice ou de Marseille; Cour administrative d’appel de Marseille ou de Lyon), devant lesquels nous intervenons fréquemment et dont les règles de fonctionnement sont très particulières. Saisir ces juridictions nécessite d'effectuer des démarches préalables obligatoires qui conditionnent la recevabilité et le succès des procédures.

Les Tribunaux de l'ordre judiciaire ont également vocation à connaître de certains contentieux intéressant le Droit Public: c'est le cas notamment du contentieux de l'Expropriation ou de la Construction.

Notre cabinet vous conseille, vous assiste et vous représente devant toutes ces juridictions et institutions françaises, ainsi que devant les Juridictions de Monaco.

 

Compétences


Nous intervenons dans tous types de dossiers et en particulier :

L'équipe


Notre équipe d'avocats expérimentés et spécialisés en Droit Public

Honoraires


"La question n’est pas de savoir combien vous coûte votre défense, mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu" (Démosthène)

Les honoraires sont libres, et cette liberté garantit l’indépendance de votre avocat.

Les honoraires sont fixés en fonction du degré de complexité du dossier, des diligences à accomplir et de la durée prévisible de la procédure.

La première consultation est comprise entre 90 € et 270 € TTC, en fonction du caractère oral ou écrit de la consultation et de sa complexité (les honoraires sont assujettis à une TVA de 20%).

Après la première consultation, il sera proposé un montant d’honoraires, en toute transparence, en fonction des diligences à accomplir et une convention d’honoraires pourra ainsi être signée.

La convention pourra définir le montant des honoraires en fonction du temps prévisible à consacrer au dossier, sur la base du tarif horaire du cabinet (actuellement 230 € HT soit 276 € TTC)

Dans certains cas, la convention pourra prévoir un honoraire fixe et un honoraire de résultat, ce dernier correspondant à un pourcentage à valoir sur le montant global des indemnités obtenues amiablement ou judiciairement.

Le cabinet


Situé à HYERES, le cabinet vous accueille tous les jours sur rendez-vous.

Notre cabinet est situé à HYERES, au 2 Avenue Docteur Jean-Jacques PERRON (en haut de l'avenue Gambetta, à proximité de la mairie), au quatrième étage (avec ascenseur).

Les horaires d’ouverture sont les suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h. Les appels téléphoniques sont reçus de 10H à 12H et de 14H à 18H.

Stationnement à proximité: Parking public Gambetta.

Nous contacter


N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande d'information, par email ou téléphone.

Patrick Gaulmin
2 avenue Docteur PERRON
83400 HYERES

Tél: 04 94 23 52 98

Fax: 04 94 35 85 06

Votre adresse email ne sera pas communiquée à des tiers