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Statistiques sur la profession d’avocat

Le 26 Sep 2018

par Patrick Gaulmin

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Le ministère de la Justice vient de publier les statistiques 2018 sur la profession d’avocat. Au 1er janvier 2018, 66.958 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national contre 48.461 dix ans plus tôt (+38 %).  Avec 28.145 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 42 % de l’effectif total. 55,6 % […]

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Intérêt à agir des copropriétaires contre une autorisation d’urbanisme:

Le 19 Juil 2017

par Patrick Gaulmin

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Dans un arrêt récent (11 avril 2017, n°16MA02990), la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE tranche la question de l’intérêt à agir d’un copropriétaire contre une décision de non-opposition à des travaux réalisés dans la copropriété mais qui n’affectent pas l’aspect extérieur de l’immeuble. Dans cette affaire, deux copropriétaires avaient demandé au Tribunal Administratif d’annuler des […]

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Les crèches de Noël sont autorisées en France!

Le 10 Nov 2016

par Patrick Gaulmin

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On attendait avec impatience l’arrêt du Conseil d’Etat qui met un terme à cette polémique imbécile sur la présence de crèches installées au moment de Noël (voir notre article du 24 décembre 2010). Dans son arrêt du 9 novembre 2016 (req. n° 395122, 395223) le Conseil d’Etat admet que l’installation par une commune d’une crèche […]

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Représentation devant tous les Tribunaux de Grande instance du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Le 7 Mar 2016

par Patrick Gaulmin

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Devant le Tribunal de Grande instance, les parties sont obligatoirement représentées par un avocat, inscrit au Barreau situé dans le ressort du Tribunal de Grande instance. Ainsi, jusqu’à présent, pour pouvoir valablement représenter nos clients devant les Tribunaux de Grande instance de Draguignan, Nice ou encore Grasse, nous devions donc passer par l’intermédiaire d’un confrère […]

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Les relations entre le public et l’administration ont leur Code depuis le 1er janvier 2016 !

Le 3 Fév 2016

par Patrick Gaulmin

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Conformément à l’habilitation donnée par l’article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le Code des relations entre le public et l’administration vient est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Ce Code réunit des textes cardinaux de la procédure […]

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Le statut de résident Corse devant le juge administratif : premiers éclaircissements !

Le 2 Fév 2016

par Patrick Gaulmin

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C’est une question largement débattue que celle de l’instauration d’un statut de résident Corse (ou en Corse ce qui est différent…). L’on rappellera que, par une délibération en date du 24 avril 2014, l’Assemblée de Corse s’était prononcée pour « la définition d’un cadre normatif nouveau de nature à préserver les intérêts de la Corse et, […]

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Militaires : la saisine obligatoire de la Commission de recours des militaires n’interdit pas d’agir en référé !

Le 29 Jan 2016

par Patrick Gaulmin

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C’est une obligation connue des militaires que celle, avant de saisir le juge administratif, de devoir déposer un recours devant la Commission de recours des militaires, en application de l’article R. 4125-1 du code de la défense. Or les délais d’instruction par la Commission peuvent mal s’accommoder avec l’urgence de certaines situations. En effet, les […]

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