Le blog


Bienvenue sur le blog de maître Gaulmin. Au programme : actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes.

Composition du dossier de demande de permis de construire

Le 19 Oct 2007

par Patrick Gaulmin

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Par arrêt en date du 4 octobre 2007, la Cour Administrative d’Appel de Marseille, rappelle l’importance de la composition du dossier de demande d’un permis de construire (ancien article R. 421-2 et suivant du Code de l’Urbanisme). Dans cette affaire la Cour estime « qu’il ressort des pièces du dossier que le document graphique joint […]

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Patrick GAULMIN

Le 19 Sep 2007

par Patrick Gaulmin

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Titulaire d’une Maîtrise en Droit Public, d’un Diplôme d’Etudes Approfondies (Master 2) en Droit public, option collectivités territoriales, et d’un Doctorat en Droit public, obtenus à la Faculté de Droit et des Sciences politiques d’Aix-en-Provence, j’ai consacré ma thèse de Doctorat au Ministère d’avocat devant le Juge administratif. Suite à l’obtention de mon Doctorat, et […]

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