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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Suppression de la profession d’avoué

Le 5 Juin 2009

par Patrick Gaulmin

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La Garde des Sceaux a présenté un projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel, lors du conseil des ministres du 3 juin dernier. Il avait déjà été annoncé, dès l’an dernier, qu’à compter du 1er janvier 2010, l’obligation de recourir à un avoué pour faire appel d’un jugement […]

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Aperçu de la loi du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit

Le 19 Mai 2009

par Patrick Gaulmin

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A peine avait-on pu appréhender les conséquences de l’ordonnance instaurant de nouveaux recours en matière de commande publique que la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de « simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures » était publiée. Ce « monument » ne comporte pas moins de 140 articles, sur 66 pages de J.O. […]

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Nouvelles procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Le 15 Mai 2009

par Patrick Gaulmin

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Une ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique vient d’être publiée au JO. Elle transpose une directive Parlement européen et du Conseil de l’année 2007, en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours dans le domaine des marchés publics. L’ordonnance […]

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Avenir de la profession d’avocat: le rapport DARROIS

Le 18 Avr 2009

par Patrick Gaulmin

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Le rapport DARROIS, qui préfigure les grandes orientations en matière d’organisation des professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, huissiers…) a été remis au Président de la République le 6 avril 2009. S’agissant de la profession d’avocat, le Conseil national des barreaux (CNB) relève de nombreuses propositions positives: – créer l’« acte d’avocat », qui apporte […]

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Projet de loi organique relatif au contrôle de constitutionnalité par voie d’exception

Le 10 Avr 2009

par Patrick Gaulmin

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Le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution a été présenté au Conseil des ministres du 8 avril 2009. La révision constitutionnelle du 28 juillet 2008 a introduit un droit nouveau au profit du justiciable, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés […]

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Chiffres de la Justice pour l’année 2008

Le 6 Avr 2009

par Patrick Gaulmin

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Le Rapport annuel 2008 de la Cour de cassation a été rendu public le 26 mars 2009. Le rapport souligne une hausse modérée des affaires enregistrées en matière civile et pénale, le nombre cumulé étant passé de 26 195 en 2007 à 27 280 en 2008 (+ 3,98 %). Le « stock » général de […]

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L’abrogation des actes administratifs individuels créateurs de droits

Le 27 Mar 2009

par Patrick Gaulmin

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Dans le célèbre arrêt TERNON (Assemblée, 26 novembre 2001, n° 197018), le Conseil d’Etat avait, de façon prétorienne, défini les conditions de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droit. La Haute juridiction vient de définir le régime de l’abrogation desdits actes (Section. 6 mars 2009, COULIBALY, req. n° 306084). Rappelons que l’abrogation d’un acte […]

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Evolution du cabinet

Le 17 Mar 2009

par Patrick Gaulmin

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Depuis un mois, le blog a connu un petit ralentissement. Les changements structurels de notre cabinet ont en effet accaparé une grande partie de notre temps. Nous exercons désormais sous forme de société civile professionnelle (SCP): la SCP BERNARDINI & GAULMIN. Vous pouvez retrouver une présentations de notre cabinet sur notre site internet: www.bernardini-gaulmin.fr De […]

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Taux de l’intérêt légal pour 2009

Le 24 Fév 2009

par Patrick Gaulmin

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Le décret n° 2009-138 du 9 février 2009 (JO du 11 février 2009) fixe à 3,79 % le taux de l’intérêt légal pour l’année 2009 (au lieu de 3,99 % pour 2008). Rappelons que tout jugement prononçant une condamnation pécuniaire fait courir les intérêts, au taux légal, à compter du prononcé dudit jugement (article 1153-1 […]

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Les procédures de référés (1): le référé provision

Le 13 Fév 2009

par Patrick Gaulmin

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Cette affaire illustre la nécessité d’utiliser une procédure adaptée lorsque l’on souhaite obtenir la condamnation de son adversaire à payer une somme d’argent, et plus précisémment une provision. Dans ce dossier, notre client avait confié la réalisation de 10 villas à usage d’habitation à une société de construction, en concluant un marché de travaux, comprenant […]

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Le Tribunal adminsitratif de TOULON: juridiction expérimentale

Le 10 Fév 2009

par Patrick Gaulmin

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Le décret du 7 janvier 2009 portant réforme du Code de Justice adminstrative (voir notre article daté du 9 janvier 2009) a institué le Rapporteur public, aux lieu et place du Commissaire du Gouvernement. Le déroulement de l’audience n’est pas bouleversé mais les parties ont désormais la possibilité de répondre oralement à l’audience. Toutefois, le […]

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Refus de transfert de permis de construire et droit de préemption

Le 27 Jan 2009

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire le Tribunal Administratif de Nice reconnaît la validité du refus d’un maire de transférer un permis de construire. Les possibilités de refus de transfert de permis de construire sont limitées : en effet, s’agissant d’un transfert, seul le pétitionnaire change, le permis de construire restant ,quant aux prescriptions qu’il édicte, le même. […]

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Le Commissaire du Gouvernement n’existe plus!

Le 9 Jan 2009

par Patrick Gaulmin

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C’est une véritable révolution qui vient d’être opérée par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions. En premier lieu, le Commissaire du Gouvernement devient le «Rapporteur public». C’est la fin d’une appellation trompeuse, ce magistrat n’étant pas soumis au […]

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Effets de l’absence de mention de l’obligation de notification du recours dans l’affichage du permis de construire

Le 18 Déc 2008

par Patrick Gaulmin

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Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 portant réforme des autorisations d’urbanisme, le point de départ du délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire est le premier jour de l’affichage sur le terrain, pendant une période continue de deux mois, du permis assorti des pièces mentionnées à […]

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Le contentieux du droit au logement opposable

Le 8 Déc 2008

par Patrick Gaulmin

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La très médiatique loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dite loi «DALO», a institué le « droit au logement opposable», inséré dans le Code de la Construction et de l’Habitation (articles L. 441-2-3, L. 441-2-3-1). Nous ne reviendrons pas sur le mécanisme institué par la loi, déjà largement commenté, mais sur les incidences procédurales […]

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Service d’accueil en cas de grève des enseignants

Le 24 Nov 2008

par Patrick Gaulmin

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La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 institue un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Désormais, « tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. […]

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MARATHON NEW YORK

Le 7 Nov 2008

par Patrick Gaulmin

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Le blog a connu une petite interruption, liée à la préparation du Marathon de New-york. La course a eu lieu le dimanche 2 novembre 2008. Le Barreau de TOULON était fortement représenté puisque 5 avocats ont participé (et terminé) ce marathon: outre le rédacteur des présentes, couraient également maîtres AIZAC, VINOLO, PIN et COMTET. Bravo […]

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