Le blog


Bienvenue sur le blog de maître Gaulmin. Au programme : actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes.

Illégalité d’un certificat d’urbanisme faisant état du classement de la parcelle en fonction d’un PLU lui-même illégal

Le 25 Fév 2019

par Patrick Gaulmin

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Est illégal un certificat d’urbanisme se bornant à faire état du classement de la parcelle en fonction d’un PLU lui-même illégal.  Ceci entraîne l’engagement de la responsabilité de la commune ayant délivré ledit certificat d’urabnisme. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 18 février 2019 (CE 1° et […]

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La trottinette électrique ne peut rouler nulle part!

Le 18 Fév 2019

par Patrick Gaulmin

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Les nouveaux moyens de mobilité posent des questions juridiques inédites. La trottinette électrique en est la parfaite illustration. Ainsi, comme le rappelle notre confrère Rémy JOSSEAUME, en l’état actuel de la législation, la trottinette électrique ne peut rouler nulle part! Ni sur le trottoir, ni sur la chaussée ni sur une piste cyclable ! Voir l’article […]

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Obligation de démolition et de reconstruction d’un immeuble: impropriété de l’ouvrage à sa destination au sens de l’article 1792 du Code civil.

Le 14 Fév 2019

par Patrick Gaulmin

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L’obligation de démolition et de reconstruction d’un immeuble caractérise l’impropriété de l’ouvrage à sa destination au sens de l’article 1792 du Code civil. C’est ce que rappelle la Cour de cassation, dans une décision du 6 décembre 2018 (3ème chambre civile, 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-28.513). Dans cette affaire, un couple a confié à […]

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Assouplissement de la Loi Littoral par la loi ELAN: le cas des dents creuses

Le 4 Fév 2019

par Patrick Gaulmin

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Une disposition de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN » permet désormais de construire dans les zones appelées « dents creuses » dans les communes littorales. Les dents creuses sont des parcelles non construites, d’une superficie modeste et entourées de constructions sur […]

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Conséquence de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire

Le 28 Jan 2019

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil d’Etat vient d’apporter une importante précision sur les conséquences de l’annulation d’un refus de permis de construire (CE, 28 décembre 2018 (pourvoi n° 402321). Le juge précise que faute de confirmation par le pétitionnaire de sa demande de permis de construire, un permis tacite ne nait pas automatiquement… alors même que l’administration est […]

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Usage initial d’une construction et refus de permis de construire

Le 21 Jan 2019

par Patrick Gaulmin

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Si l’usage d’une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu’une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de construire, ne peut légalement fonder […]

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Expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

Le 28 Déc 2018

par Patrick Gaulmin

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Le décret du 25 juillet 2018 a eu pour effet de reporter la date limite permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de conclure une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent afin que ce dernier assure la médiation préalable obligatoire pour les litiges relatifs à […]

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Délai de contestation par l’administration de la conformité des travaux réalisés en vertu d’un permis de construire

Le 12 Déc 2018

par Patrick Gaulmin

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Par un arrêté du 27 juin 2012, le maire de Saint-Gély-du-Fesc a délivré à M. et Mme C…un permis de construire en vue de surélever, en créant ainsi une surface de plancher de 143 mètres carrés, une partie de la maison à usage d’habitation, dont la construction avait été autorisée par un permis de construire […]

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