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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Le référé constat

Le 25 Mar 2011

par Patrick Gaulmin

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Nous avons déjà évoquée les différentes mesures pouvant être ordonnées par le juge administratif statuant en référé. Parmi ces mesures, l’une d’elles occupe une place particulière : il s’agit du référé constat. En vertu de l’article R531-1 du Code de Justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, […]

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Le Centième article !

Le 14 Mar 2011

par Patrick Gaulmin

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Cet article est le 100ème depuis la création de ce blog. Nous avons choisi d’évoquer la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à laquelle nous avions déjà consacré plusieurs articles, depuis 2008. La QPC fait une apparition remarquée dans les médias, à l’occasion du procès des marchés publics de Paris ou « procès CHIRAC » alors […]

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Nullité d’un procès-verbal = relaxe.

Le 8 Mar 2011

par Patrick Gaulmin

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La nullité d’un procès-verbal d’infraction est susceptible d’entraîner la relaxe du prévenu. Ce rappel, qui pourra paraître comme étant une évidence pour les praticiens, a pourtant vocation à s’appliquer plus fréquemment qu’on ne le pense . En matière pénale, le déclenchement des poursuites a pour origine, notamment pour les délits en matière d’urbanisme, un procès-verbal […]

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La caducité des règles d’un lotissement

Le 15 Fév 2011

par Patrick Gaulmin

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La question de la validité ou de la caducité des règles d’urbanisme contenues dans un règlement de lotissement est souvent l’objet de contentieux. Pourtant, la règle parait claire et parfaitement établie. L’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme, (récemment modifié par la loi du 12 juillet 2010 (L. n° 2010-788, 12 juill. 2010) rappelle le […]

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Nouvelle réglementation et responsabilité décennale des constructeurs

Le 10 Fév 2011

par Patrick Gaulmin

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Par arrêt du 19 janvier 2011, Commune de Gueugnon (req. n° 322638), le Conseil d’Etat confirme le caractère impropre à sa destination d’un ouvrage qui ne serait pas conforme à la réglementation. Le litige concernait dans cette affaire une passerelle qui ne respectait pas l’obligation d’aménagement d’un palier tous les dix mètres prescrite pour en […]

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Bilan de l’application des lois en 2010.

Le 27 Jan 2011

par Patrick Gaulmin

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Le Sénat vient de publier son rapport sur l’application des lois pour l’année 2010. Selon ce rapport, au cours de l’année parlementaire 2009-2010, 59 lois ont été promulguées (hors celles portant approbation de conventions et accords internationaux), soit 21 textes législatifs de plus qu’en 2008-2009 (38 lois). Sur ce total, on dénombre 24 lois d’application […]

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La nouvelle carte judiciaire

Le 21 Jan 2011

par Patrick Gaulmin

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La réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s’est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2011 et la suppression des barreaux correspondants. La réforme initiale prévoyait la suppression de 23 TGI. Une décision a été annulée par le Conseil d’Etat, qui […]

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15 000…

Le 5 Jan 2011

par Patrick Gaulmin

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15000, c’est le nombre de personnes qui ont visité notre blog en 2010. Nous avions enregistré 5000 visites en 2008 et 10 000 en 2009. Nous remercions vivement tous ces visiteurs. Par ailleurs, en cette nouvelle année 2011, notre cabinet se développe, avec l’arrivée de deux nouveaux avocats.

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Le fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) simplifié.

Le 20 Déc 2010

par Patrick Gaulmin

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Le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des différends ou litiges relatifs aux marchés publics abroge et remplace le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001. Ses dispositions simplifient le fonctionnement des CCRA. Les comités de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés […]

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Réforme des collectivités territoriales

Le 22 Nov 2010

par Patrick Gaulmin

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Le Parlement a définitivement adopté la loi portant réforme des collectivités territoriales le 17 novembre 2010. Comme certains l’on déjà écrit le « big bang » annoncé n’a pas eu lieu, loin s’en faut. Apport essentiel du texte, le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un nouveau type d’élu local : le […]

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Autorités administratives indépendantes : une rationalisation indispensable

Le 19 Nov 2010

par Patrick Gaulmin

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Un rapport parlementaire consacré aux autorités administratives indépendantes (AAI) rappelle qu’il existe maintenant en France plus de 40 AAI, la première création d’une AAI en tant que telle (Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL) datant de 1978. Ces créations ont concerné deux secteurs principaux : la protection des libertés publiques et la […]

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Généralisation de la conciliation et de la procédure orale devant les juridictions civiles commerciales et sociales.

Le 14 Oct 2010

par Patrick Gaulmin

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Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale vient considérablement modifier le code de procédure civile, ainsi que d’autres textes non codifiés. Selon l’exposé des motifs, le décret crée un ensemble de règles communes à toutes ces procédures, organise la […]

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L’obligation de cession gratuite de terrain lors de la délivrance d’un permis de construire est contraire à la Constitution.

Le 30 Sep 2010

par Patrick Gaulmin

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Peu à peu, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre de la procédure dite de Question prioritaire de constitutionnalité (QPC, article 61-1 de la Constitution), dépoussière notre arsenal législatif, qui comporte de nombreuses dispositions inconstitutionnelles. Ainsi, l’article L. 332-6-1 (e) du code de l’urbanisme qui permet aux communes d’imposer aux constructeurs la cession gratuite d’une […]

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Harcèlement et droit à la protection fonctionnelle des fonctionnaires

Le 17 Sep 2010

par Patrick Gaulmin

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L’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique permet aux agents publics de bénéficier d’un régime appelé protection fonctionnelle. En vertu de ce texte, les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées […]

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L’emploi public se stabilise pour la première fois depuis 1980

Le 15 Sep 2010

par Patrick Gaulmin

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Les ministres du Budget et de la Fonction publique ont présenté le rapport annuel 2009-2010 sur l’état de la fonction publique. Sur les effectifs, avec 5,3 millions d’agents fin 2008, l’emploi public, toutes fonctions publiques confondues, se stabilise pour la première fois depuis 1980. La fonction publique territoriale (FPT) demeure la principale créatrice d’emplois (+ […]

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Le principe de précaution s’impose au maire qui autorise l’installation d’une antenne relais sur sa commune

Le 7 Sep 2010

par Patrick Gaulmin

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Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 19 juillet 2010 (CE 19 juillet 2010, n° 328687, Association du quartier « Les Hauts de Choiseul »). Jusqu’à présent, le Conseil d’État avait exclu l’invocation du principe de précaution dans un arrêt du 22 août 2002 (CE, 22 août 2002, n° 245626, […]

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Les conditions du déroulement de la garde à vue sont contraires à la Constitution

Le 30 Juil 2010

par Patrick Gaulmin

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La saisine du Conseil constitutionnel, dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, commence à porter ses fruits. Cette décision était attendue, après celles rendues par la CEDH. Le conseil vient de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas […]

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