Le blog


Bienvenue sur le blog de maître Gaulmin. Au programme : actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes.

Les barrières levantes constituent des clôtures

Le 18 Nov 2014

par Patrick Gaulmin

hover bg

La décision du Conseil d’Etat  « ASL du lotissement de la Baie du Gaou Bénat »  (17 oct. 2014, n° 359459) est intéressante à un double titre. En premier lieu, sur le fond, elle précise le régime juridique des barrières levantes, qu’elle assimile à des clôtures. Dans cette affaire, le juge devait interpréter le cahier des charges […]

En savoir plus

Le silence de l’Administration vaut accord… sauf exceptions

Le 4 Nov 2014

par Patrick Gaulmin

hover bg

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’Administration sur une demande vaut désormais acceptation…. en principe et sauf exceptions, très nombreuses. Ce principe se substitue à celui du « silence vaut rejet ». Des dérogations à ce nouveau principe sont toutefois prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs […]

En savoir plus

Le Conseil d’Etat suspend la fin de la Bourse au mérite pour les étudiants

Le 20 Oct 2014

par Patrick Gaulmin

hover bg

Décidemment, les Ministres successifs de l’Education nationale ont quelques problèmes avec les circulaires qu’ils adoptent. Après la circulaire sur la ligne AZUR (voir notre article précédent), c’est la circulaire sur la suppression des bourses au mérite des étudiants qui vient de subir les foudres du Conseil d’Etat. La circulaire n° 2014-0010 du 2 juillet 2014  […]

En savoir plus

Illégalité de la circulaire du Ministre de l’Education Nationale sur la « Ligne AZUR »

Le 16 Oct 2014

par Patrick Gaulmin

hover bg

Dans une circulaire du 4 janvier 2013, le Ministre de l’éducation nationale PEILLON invitait notamment les recteurs « à relayer avec la plus grande énergie (…) la campagne de communication relative à la ligne azur, ligne d’écoute pour les jeunes en questionnement à l’égard de leur orientation ou leur identité sexuelles ». Par une décision […]

En savoir plus

Avocat « profession réglementée »?

Le 7 Oct 2014

par Patrick Gaulmin

hover bg

Avocat « profession « réglementée » ? A en croire le Gouvernement les professions libérales, ou « professions réglementées » bénéficient « d’une rente de situation » et une réforme s’impose, « pour redonner du pouvoir d’achat » aux français, pour reprendre l’expression (grotesque et populiste) de M. Montebourg. Prenons le cas de la profession d’avocat. Selon des chiffres révélés par le ministère de […]

En savoir plus

Le décret du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

Le 25 Sep 2014

par Patrick Gaulmin

hover bg

Le décret du 17 septembre 2014, pris en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation, dite loi HAMON, vient d’être publié. Il crée une nouvelle obligation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial, de contenir un modèle de formulaire de rétractation et un avis d’information type […]

En savoir plus

La taxe Red Bull censurée par le Conseil constitutionnel

Le 19 Sep 2014

par Patrick Gaulmin

hover bg

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les Sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 1613 bis A du code général des impôts […]

En savoir plus

Les chiffres du Tribunal de Grande instance de Paris

Le 16 Sep 2014

par Patrick Gaulmin

hover bg

A l’ occasion de l’audience solennelle d’installation, le 9 sept. 2014, voici les chiffres du Tribunal de Grande instance de Paris. Ces chiffres illustrent la place disproportionnée de la capitale française, par rapport aux autres villes « de Province » : Paris et le désert français… Le TGI. de PARIS compte 500 magistrats (pour information : 41 magistrats à […]

En savoir plus

La protection fonctionnelle de l’agent public

Le 11 Sep 2014

par Patrick Gaulmin

hover bg

L’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique permet aux agents publics de bénéficier d’un régime appelé protection fonctionnelle. En vertu de ce texte, les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent. Lorsqu’un fonctionnaire a été […]

En savoir plus