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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Permis de construire dans une commune non dotée d’un POS

Le 11 Juin 2015

par Patrick Gaulmin

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Lorsque la commune n’est pas dotée de POS ou de PLU, c’est le Règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique (cf notre article du 27 mai 2013). En particulier, le RNU n’autorise la construction que dans les zones déjà urbanisées de la commune. Dans une affaire jugée récemment, la Cour administrative de Marseille était amenée à […]

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Fin de la jurisprudence Entreprise PEYROT

Le 3 Juin 2015

par Patrick Gaulmin

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Petite révolution dans le droit des contrats administratifs. Une société concessionnaire d’autoroute n’est plus regardée comme agissant pour le compte de l’État, même quand elle construit, exploite ou entretient l’autoroute. Les contrats qu’elle signe avec une autre personne privée relèvent du droit privé et les litiges des tribunaux de l’ordre judiciaire. Telle est la solution […]

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Adaptations mineures par rapport au PLU

Le 28 Mai 2015

par Patrick Gaulmin

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En principe, les règles du PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, mais l’article L. 123-1-9 du Code de l’urbanisme prévoit que des adaptations mineures peuvent être autorisées, au moment de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour que ces adaptations soient légales : il doit s’agir d’adaptations mineures, strictement […]

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Les chiffres de la juridiction administrative pour 2014

Le 22 Mai 2015

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil d’État a présenté, le 21 mai 2015, le rapport public annuel qui rend compte de l’activité de la juridiction administrative de l’année 2014. Comme chaque année, la partie juridictionnelle présente en chiffres l’activité des tribunaux administratifs (TA), des cours administratives d’appel (CAA) et du Conseil d’État et la partie consultative propose près de […]

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Permis de construire: l’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants

Le 18 Mai 2015

par Patrick Gaulmin

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On retrouve souvent dans les POS et les PLU, un article rédigé comme suit : « les constructions susceptibles d’être autorisées par leur situation, leur dimension, ou leur aspect, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ». Dans cette affaire […]

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Fonction publique territoriale : Création du Comité médical interdépartemental

Le 12 Mai 2015

par Patrick Gaulmin

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Le décret n° 2015-504 du 4 mai 2015, entré en vigueur le 6 mai 2015, modifie sur plusieurs points importants le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, […]

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Automobiliste en infraction et pouvoir des policiers municipaux

Le 27 Avr 2015

par Patrick Gaulmin

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Les policiers municipaux peuvent-ils contraindre un automobiliste en infraction à s’arrêter ? Les agents de police municipaux, agents de police judiciaire adjoints, sont habilités, pour procéder aux constatations nécessitées par l’application des textes relatifs aux règles de stationnement relevant de leur compétence, à délivrer une sommation de s’arrêter au contrevenant. Il en résulte qu’un automobiliste […]

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Preuve de l’imputabilité de la maladie au service

Le 22 Avr 2015

par Patrick Gaulmin

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Selon le Code des Pensions Militaires d’invalidité , les « infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service » ouvrent droit à pension (Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, art. L. 2) et il en va ainsi […]

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Refus d’autorisation d’urbanisme pour défaut de maîtrise foncière

Le 10 Avr 2015

par Patrick Gaulmin

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L’administration peut refuser une autorisation d’urbanisme pour défaut de maîtrise foncière. Tel est l’apport d’un arrêt rendu le 23 mars 2015 par le Conseil d’Etat, qui a jugé que si, en principe l’administration n’est pas tenue de vérifier le droit de propriété du demandeur d’une autorisation d’urbanisme, elle est tenue de refuser cette demande si […]

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Responsabilité du gérant d’une SARL pour défaut de souscription des assurances obligatoires

Le 27 Mar 2015

par Patrick Gaulmin

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Ne peut être écartée la responsabilité du gérant d’une SARL qui a engagé sa responsabilité ès-qualité, en omettant de déclarer un chantier au titre de l’assurance obligatoire (Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-26.298 : JurisData n° 2014-030506). Dans cette affaire, une personne (le maître d’ouvrage) avait confié à plusieurs entreprises, la réalisation de travaux […]

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