Le 5 Déc 2014
Dans le cadre de la mise en place du principe « silence vaut acceptation » (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 21), les nombreuses dérogations ont été précisées très récemment par décret (voir notre article du 12 novembre dernier). Une circulaire du Premier ministre (circ. n° 5749/SG, 12 nov. 2014) vient rappeler qu’une liste, […]
Le 27 Nov 2014
Lorsqu’un prévenu est relaxé par une juridiction pénale, ceci ne prive pas pour autant la partie civile de son droit à indemnisation. Par un arrêt du 5 février 2014 (n° 12-80.154) la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, […]
Le 18 Nov 2014
La décision du Conseil d’Etat « ASL du lotissement de la Baie du Gaou Bénat » (17 oct. 2014, n° 359459) est intéressante à un double titre. En premier lieu, sur le fond, elle précise le régime juridique des barrières levantes, qu’elle assimile à des clôtures. Dans cette affaire, le juge devait interpréter le cahier des charges […]
Le 4 Nov 2014
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’Administration sur une demande vaut désormais acceptation…. en principe et sauf exceptions, très nombreuses. Ce principe se substitue à celui du « silence vaut rejet ». Des dérogations à ce nouveau principe sont toutefois prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs […]
Le 20 Oct 2014
Décidemment, les Ministres successifs de l’Education nationale ont quelques problèmes avec les circulaires qu’ils adoptent. Après la circulaire sur la ligne AZUR (voir notre article précédent), c’est la circulaire sur la suppression des bourses au mérite des étudiants qui vient de subir les foudres du Conseil d’Etat. La circulaire n° 2014-0010 du 2 juillet 2014 […]
Le 16 Oct 2014
Dans une circulaire du 4 janvier 2013, le Ministre de l’éducation nationale PEILLON invitait notamment les recteurs « à relayer avec la plus grande énergie (…) la campagne de communication relative à la ligne azur, ligne d’écoute pour les jeunes en questionnement à l’égard de leur orientation ou leur identité sexuelles ». Par une décision […]
Le 14 Oct 2014
Une fois n’est pas coutume, parlons des Conseils de Prud’hommes. Rappelons que cette juridiction, qui règle les litiges liés à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, est composée de juges non professionnels, élus par les salariés et les employeurs. Un rapport de la Cour de cassation propose de revoir la carte des […]
Le 7 Oct 2014
Avocat « profession « réglementée » ? A en croire le Gouvernement les professions libérales, ou « professions réglementées » bénéficient « d’une rente de situation » et une réforme s’impose, « pour redonner du pouvoir d’achat » aux français, pour reprendre l’expression (grotesque et populiste) de M. Montebourg. Prenons le cas de la profession d’avocat. Selon des chiffres révélés par le ministère de […]
Le 25 Sep 2014
Le décret du 17 septembre 2014, pris en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation, dite loi HAMON, vient d’être publié. Il crée une nouvelle obligation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial, de contenir un modèle de formulaire de rétractation et un avis d’information type […]
Le 19 Sep 2014
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les Sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 1613 bis A du code général des impôts […]
Le 16 Sep 2014
A l’ occasion de l’audience solennelle d’installation, le 9 sept. 2014, voici les chiffres du Tribunal de Grande instance de Paris. Ces chiffres illustrent la place disproportionnée de la capitale française, par rapport aux autres villes « de Province » : Paris et le désert français… Le TGI. de PARIS compte 500 magistrats (pour information : 41 magistrats à […]
Le 11 Sep 2014
L’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique permet aux agents publics de bénéficier d’un régime appelé protection fonctionnelle. En vertu de ce texte, les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent. Lorsqu’un fonctionnaire a été […]
Le 8 Sep 2014
Dans cet arrêt du 2 septembre 2014, la Cour de cassation juge recevable la constitution de partie civile d’une municipalité dans le cadre d’une procédure d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, ouverte après qu’un individu ait proféré des insultes à l’encontre de deux agents de police municipale de la ville (Cass. crim., 2 sept. […]
Le 29 Août 2014
Le taux de l’intérêt légal sert notamment au calcul des indemnités de retard, lorsque une partie est condamnée à régler une somme d’argent à son adversaire. Le mode de calcul actuel, fixé par l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier , est fondé sur le taux de financement de l’État à treize semaines, ce […]
Le 28 Août 2014
Les derniers chiffres de mise en chantier de logements neuf en France sont catastrophiques : le niveau actuel est celui de 1978 ! Il semble que la parution de la loi ALUR ait donné le coup de grâce à ce secteur, dont on connait l’importance sur l’économie du pays. Devant l’évidence, et quasiment dès le lendemain de […]
Le 26 Août 2014
Une collectivité peut recourir aux services de détectives privés à l’appui d’une procédure disciplinaire. Tel est l’apport de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 16 juillet dernier (Conseil d’État, 16 juillet 2014, N° 355201). Suspectant un agent d’exercer sans autorisation une activité privée lucrative, une ville avait engagé une agence de détectives privés pour […]
Le 19 Août 2014
L’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise vient d’être publiée. La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a prévu au 9° de son article 1er de « favoriser la réduction des délais de réalisation de […]
Le 28 Juil 2014
Dans le droit fil de sa jurisprudence relative à l’imputabilité au service d’une maladie, le Conseil d’Etat vient de rendre un très important arrêt en matière d’imputabilité au service d’un suicide ou d’une tentative de suicide. Ainsi, selon le Conseil d’Etat, un suicide (ou une tentative de suicide) d’un agent peut être assimilé à un […]
Le 25 Juil 2014
Le régime des congés des fonctionnaires pour maladie procède à une distinction selon que la maladie qui rend l’agent inapte à l’exercice de ses fonctions peut, ou non, être rattachée au service. Lorsqu’elle est reconnue imputable à celui-ci, le statut général des fonctionnaires permet à l’agent de conserver l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il […]
Le 21 Juil 2014
Dans un avis récent (CE, avis, 18 juin 2014, n° 376113, SCI Mounou), le Conseil d’État précise les modalités d’application dans le temps de l’article 5 de l’ordonnance du 18 juillet 2013 (Ord. n° 2013-638) relative au contentieux de l’urbanisme (sur cette ordonnance, voir notre article du 21 août 2013). Il est vrai que ne […]
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