Le blog


Bienvenue sur le blog de maître Gaulmin. Au programme : actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes.

Décret du 6 novembre 2014 modifiant les règles générales de construction applicables aux habitations

Le 20 Jan 2015

par Patrick Gaulmin

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Voici un décret de la plus haute importance, qui a mobilisé l’énergie du Premier ministre, les compétences de la discrète « Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité », et enfin et non des moindres, la volonté sans faille de la « Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie », après Avis du […]

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Légalité d’une décision de préemption… 10 ans plus tard.

Le 13 Jan 2015

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, le Conseil d’Etat, en qualité de juge d’appel, statue sur la légalité d’une décision de préemption datant… d’avril 2004. Pourquoi un aussi long délai ? Tout simplement parce que la décision de préemption n’avait pas fait l’objet d’un recours en annulation (ou excès de pouvoir) dans les deux mois suivant son édiction. Mais […]

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Retrait d’un permis de construire sur demande d’un copropriétaire

Le 19 Déc 2014

par Patrick Gaulmin

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En vertu des dispositions de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, les travaux affectant l’aspect extérieur d’un immeuble soumis au régime de la copropriété ne peuvent pas être librement entrepris par un copropriétaire. Ces travaux doivent obligatoirement faire l’objet d’une autorisation préalable de l’assemblée générale, aux […]

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Modification d’un cahier des charges d’une ASL

Le 12 Déc 2014

par Patrick Gaulmin

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Voici un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE récent qui concerne la modification des documents d’une Association Syndicale Libre de propriétaires (ASL). La modification des documents, et notamment du cahier des charges, obéit à des règles particulières (voir notre article du 8 décembre 2009). En vertu de l’ancien article L. 315-3 du Code […]

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Le silence de l’Administration vaut acceptation : (déjà) une circulaire interprétative…

Le 5 Déc 2014

par Patrick Gaulmin

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Dans le cadre de la mise en place du principe « silence vaut acceptation » (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 21), les nombreuses dérogations ont été précisées très récemment par décret (voir notre article du 12 novembre dernier). Une circulaire du Premier ministre (circ. n°  5749/SG, 12 nov. 2014) vient rappeler qu’une liste, […]

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Les barrières levantes constituent des clôtures

Le 18 Nov 2014

par Patrick Gaulmin

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La décision du Conseil d’Etat  « ASL du lotissement de la Baie du Gaou Bénat »  (17 oct. 2014, n° 359459) est intéressante à un double titre. En premier lieu, sur le fond, elle précise le régime juridique des barrières levantes, qu’elle assimile à des clôtures. Dans cette affaire, le juge devait interpréter le cahier des charges […]

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Le silence de l’Administration vaut accord… sauf exceptions

Le 4 Nov 2014

par Patrick Gaulmin

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Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’Administration sur une demande vaut désormais acceptation…. en principe et sauf exceptions, très nombreuses. Ce principe se substitue à celui du « silence vaut rejet ». Des dérogations à ce nouveau principe sont toutefois prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs […]

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