Le 1 Déc 2015
L’ article 25 du Code civil permet au Premier ministre de déchoir de la nationalité française certaines personnes qui ont acquis cette nationalité et qui en possèdent une autre. Cette déchéance peut notamment être prononcée lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. Avant la loi […]
Le 19 Nov 2015
Le principe selon lequel le silence vaut acceptation est entré en vigueur pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les groupements le 12 novembre 2015… et c’est seulement par trois décrets du 10 novembre 2015, publiés au Journal Officiel du 11 novembre, que les exceptions à ce principe ont été précisées, pour les demandes […]
Le 10 Nov 2015
Alors que la trêve hivernale a débuté le 1er novembre pour une période de 5 mois (jusqu’au 31 mars, depuis la loi ALUR), les huissiers de justice d’Île-de-France viennent de faire paraître un communiqué à l’attention des propriétaires, dans lequel ils rappellent l’importance de rester actif durant cette phase. En effet, la trêve hivernale, qui […]
Le 2 Nov 2015
Contrairement à ce que l’on peut penser, la reconnaissance du harcèlement moral ne va pas de soi. Dans cette affaire, un agent municipal, se prétendait victime de harcèlement moral et demandait la condamnation de notre cliente au paiement d’une somme de 30.000 €. Par jugement du 14 novembre 2013, le Tribunal Administratif de MARSEILLE avait […]
Le 27 Oct 2015
Un arrêt récent du Conseil d’Etat vient nous rappeler que depuis le décret (absurde) n° 2013-879 du 1er octobre 2013, codifié à l’article R. 811-1-1 du Code de Justice administrative : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à […]
Le 19 Oct 2015
Nous avons déjà évoqué les conditions d’engagement de la responsabilité de l’Administration du fait des accidents survenus sur les voies et ouvrages publics (voir notre article du 3 Juillet 2013) Schématiquement, la responsabilité de l’Administration peut être engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ou pour carence du Maire dans l’exercice de son pouvoir […]
Le 12 Oct 2015
Le Conseil d’Etat vient de faire application des nouvelles dispositions de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013, qui a considérablement modifié les règles applicables au contentieux de l’urbanisme (voir notre blog, article du 21 août 2013). En vertu de l’article L. 600-5 du Code: « Le juge […]
Le 2 Oct 2015
Les demandes d’indemnisation de désordres affectant un sol peuvent être accueillies sur le fondement de la responsabilité contractuelle, alors que le sol avait une apparence non conforme et était affecté d’un désordre esthétique (Cour de Cassation, 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-12.307 : JurisData n° 2015-017665). Dans cette affaire, un maître d’ouvrage avait confié […]
Le 22 Sep 2015
Dans cette affaire, une SCI a fait réaliser un programme de construction de 24 villas et 15 bâtiments collectifs. Les travaux d’enrochement réalisés constitutifs d’un ouvrage faisant l’objet de désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence a assigné le maître d’œuvre, l’entreprise titulaire du lot « terrassement-VRD » et son assureur, afin qu’ils prennent […]
Le 17 Sep 2015
Parmi les multiples dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, l’une d’elle apporte une simplification bienvenue en matière de copropriété. Plus précisément, elle concerne les copropriétés qui sont dépourvues de syndic. Il en existe en effet de très nombreuses copropriétés […]
Le 1 Sep 2015
Parmi les multiples modifications apportées par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », certaines emportent des conséquences importantes sur le droit de l’urbanisme. Ainsi, la loi a notamment modifié les dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, rendant impossible la démolition […]
Le 25 Août 2015
Un arrêt récent de la Cour de cassation fait application des dispositions de l’article 675 du Code civil, selon lequel « l’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture en quelque manière que ce soit, même à verre dormant ». (Cass. 3e civ., 25 […]
Le 23 Juil 2015
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dont les décrets d’application ont récemment été édictés, met en œuvre la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant (voir notamment l’article L. 2333-87 du CGCT, dans sa version qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.). […]
Le 21 Juil 2015
Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme opère une nouvelle réformette en droit de l’urbanisme. Ce nouveau texte tend à réduire les délais d’instruction (la réduction est infime : de l’ordre d’un mois) d’un nombre limité d’autorisations d’urbanisme. Le décret modifie les délais dans […]
Le 10 Juil 2015
La cour de cassation vient de rappeler que le constructeur de maison individuelle est tenu de plein droit envers le maître d’ouvrage d’une erreur d’implantation et des dommages causés par les travaux de construction qu’il a réalisés (Cass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 14-13.054). Dans cette affaire, une société est intervenue en qualité de […]
Le 26 Juin 2015
En vertu des articles R. 123-19 et suivants du code de l’urbanisme : « Le projet de plan local d’urbanisme est soumis à l’enquête publique par le maire (…) dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l’environnement », « Le commissaire enquêteur (…) établit un rapport qui […]
Le 18 Juin 2015
Dans cette affaire, une Cour d’appel avait condamné le propriétaire d’un lot dans un groupement d’habitations à démolir son garage, enlever ses pare-vues et réduire la hauteur de sa haie, sur le fondement du cahier des charges, bien que ce cahier des charges ne soit pas reproduit dans son acte. La Cour de cassation approuve […]
Le 11 Juin 2015
Lorsque la commune n’est pas dotée de POS ou de PLU, c’est le Règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique (cf notre article du 27 mai 2013). En particulier, le RNU n’autorise la construction que dans les zones déjà urbanisées de la commune. Dans une affaire jugée récemment, la Cour administrative de Marseille était amenée à […]
Le 3 Juin 2015
Petite révolution dans le droit des contrats administratifs. Une société concessionnaire d’autoroute n’est plus regardée comme agissant pour le compte de l’État, même quand elle construit, exploite ou entretient l’autoroute. Les contrats qu’elle signe avec une autre personne privée relèvent du droit privé et les litiges des tribunaux de l’ordre judiciaire. Telle est la solution […]
Le 28 Mai 2015
En principe, les règles du PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, mais l’article L. 123-1-9 du Code de l’urbanisme prévoit que des adaptations mineures peuvent être autorisées, au moment de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour que ces adaptations soient légales : il doit s’agir d’adaptations mineures, strictement […]
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