Le blog


Bienvenue sur le blog de maître Gaulmin. Au programme : actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes.

Insuffisance du dossier de demande de permis de construire: annulation

Le 17 Oct 2017

par Patrick Gaulmin

hover bg

Dans un jugement du Tribunal administratif de TOULON du 26 septembre 2017, le Tribunal administratif de TOULON rappelle l’importance de la composition du dossier de demande d’un permis de construire  (req. N° 1402048, 1500772, 1500865) Aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Le projet […]

En savoir plus

Les grands chantiers de la Justice

Le 10 Oct 2017

par Patrick Gaulmin

hover bg

La garde des Sceaux, Madame Nicole Belloubet, a présenté les grands chantiers de la justice lors du dernier conseill des ministres Ces chantiers portent sur : – la transformation numérique, avec le soutien du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique ; – l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, en concertation […]

En savoir plus

Recevabilité des recours contre les permis de construire

Le 28 Sep 2017

par Patrick Gaulmin

hover bg

En matière de contentieux des permis de construire, la question de la recevabilité des requêtes donne lieu à d’abondantes écritures devant les juridictions administratives, depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Dans cette affaire jugée récemment par le Tribunal administratif de TOULON,  nos clients avaient contesté un permis de construire […]

En savoir plus

Preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage subi

Le 21 Sep 2017

par Patrick Gaulmin

hover bg

On évoquer souvent l’idée d’une présomption de responsabilité de l’administration en matière d’accident sur la voie publique. En réalité, l’usager de la voie publique doit démontrer, d’une part, la réalité de son préjudice et, d’autre part, l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage dont il se plaint. C’est ce que rappelle […]

En savoir plus

65 480 avocats en France au 1er janvier 2017

Le 15 Sep 2017

par Patrick Gaulmin

hover bg

Selon les statistiques du Ministère de la Justice, au 1er janvier 2017, 65.480 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national. Avec 27.461 avocats, le barreau de Paris représente à lui seul 42 % de l’effectif total. Au 1er janvier 2017, 65.480 avocats exercent en France, contre 47.765 il y a dix ans soit […]

En savoir plus

Document d’urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d’un lotissement

Le 28 Août 2017

par Patrick Gaulmin

hover bg

Aux termes de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme : « Dans les cinq ans suivant l’achèvement d’un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à l’autorisation du lotissement. Toutefois, […]

En savoir plus

Indemnisation du manque à gagner à la suite d’un refus illégal d’un permis d’aménager

Le 21 Août 2017

par Patrick Gaulmin

hover bg

Le Conseil d’Etat précise dans cet arrêt les conditions d’indemnisation du manque à gagner à la suite d’un refus illégal d’un permis d’aménager (CE 12 juillet 2017, SARL NEGOCIMMO, req. n° 394941. Pour un permis de construire : voir : 15 avril 2016, req ;371274). Dans cette affaire, la SARL Negocimmo a demandé au tribunal administratif de […]

En savoir plus

Le juge administratif, Google et l’impôt

Le 16 Août 2017

par Patrick Gaulmin

hover bg

Voici quelques mois, les services fiscaux français avaient annoncé triomphalement qu’ils avaient notifié un redressement fiscal de plus d’un milliard d’euros à la société Google. Bien évidemment, ladite société a contesté le redressement devant le Tribunal administratif de Paris. Rappelons en effet que les juridictions administratives sont compétentes pour juger les litiges en matière d’impôts […]

En savoir plus

Intérêt à agir des copropriétaires contre une autorisation d’urbanisme:

Le 19 Juil 2017

par Patrick Gaulmin

hover bg

Dans un arrêt récent (11 avril 2017, n°16MA02990), la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE tranche la question de l’intérêt à agir d’un copropriétaire contre une décision de non-opposition à des travaux réalisés dans la copropriété mais qui n’affectent pas l’aspect extérieur de l’immeuble. Dans cette affaire, deux copropriétaires avaient demandé au Tribunal Administratif d’annuler des […]

En savoir plus