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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Qu’est-ce que l’emprise au sol?

Le 13 Mar 2018

par Patrick Gaulmin

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Dans un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’Etat (req. n° 401043) revient sur la notion d’emprise au sol, notion très importante aujourd’hui, depuis la disparition du coefficient d’occupation des sols (COS). Des requérants ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté de permis de construire et un […]

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Annulation de la fermeture des voies sur berge à Paris

Le 21 Fév 2018

par Patrick Gaulmin

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Le début de la fin d’une politique absurde en matière de circulation?   Par un jugement du 21 février 2018, le Tribunal administratif de Paris annule la délibération du 26 septembre 2016 du Conseil de Paris déclarant d’intérêt général de l’opération d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine.   Il annule également […]

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Extension d’une construction en zone agricole

Le 19 Fév 2018

par Patrick Gaulmin

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Peut on agrandir une construction située dans une zone agricole, même si l’on n’est pas agriculteur? La réponse est oui, heureusement. Dans cette affaire, un particulier a présenté le une demande de permis de construire en vue de l’extension d’une construction existante, pour une surface de plancher créée de 92 m², sur un terrain d’une […]

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Précisions sur les infractions d’urbanisme

Le 14 Fév 2018

par Patrick Gaulmin

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Dans trois arrêts rendus le 16 janvier 2018, la Cour de cassation apporte des précisions en matière d’infractions d’urbanisme: régularisation des travaux, de l’action en démolition et la prescription en matière d’urbanisme. Dans la première affaire (Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.157), la Cour rappelle que doit être déclarée coupable d’infractionaux dispositions du PLU […]

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Nullité des ventes passées en fraude du droit de préemption d’une commune

Le 9 Fév 2018

par Patrick Gaulmin

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Suite et fin (?) de cette affaire, remontant à une décision de préemption d’une commune datant du 1er avril…2004! Dans cette affaire, nous avions saisi le Tribunal de Grande instance de TOULON aux fins de voir constater la nullité de ventes immobilières réalisées malgré l’exercice du droit de préemption de la commune, sur le fondement […]

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Dissolution d’associations religieuses portant atteinte aux valeurs fondamentales de la République

Le 2 Fév 2018

par Patrick Gaulmin

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On le sait peu, mais la juridiction administrative est amenée à jouer un rôle important dans le cadre la lutte contre l’intégrisme islamique, terreau du terrorisme qui gangrène notre société.   Ainsi, est-elle amenée à statuer sur la légalité des décisions portant dissolution d’association religieuses.   Dans deux  affaires récentes , le Conseil d’Etat confirme […]

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Commission du contentieux du stationnement payant

Le 22 Jan 2018

par Patrick Gaulmin

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Les communes ont désormais toute latitude pour fixer le montant des « amendes » en matière de stationnement payant. Rappelons que ce contentieux est désormais un contentieux relevant des Tribunaux administratifs et non plus un contentieux pénal (voir notre article sur du 23 juillet 2015) L’arrêté du 20 décembre 2017 fixant le formulaire de requête devant la […]

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Conditions de retrait d’un avantage financier illégal

Le 16 Jan 2018

par Patrick Gaulmin

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Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Tel est le principe rappelé par le […]

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Boulimie législative et réglementaire 2017

Le 10 Jan 2018

par Patrick Gaulmin

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Comme chaque année, et malgré les promesses réitérées d’une simplification des textes et d’un ralentissement  de la production normative, ce sont près de 30.000 textes nouveaux qui ont été publiés au Journal officiel. Parmi ces textes les plus importants: 63 lois, 75 ordonnances, 3.861 décrets, 17.411 arrêtés, 2.783 décisions (notamment du Conseil constitutionnel)… et seulement […]

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Obligation de compatibilité des PLU avec les orientations générales et objectifs du SCOT

Le 4 Jan 2018

par Patrick Gaulmin

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A l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale (SCOT) peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d’urbanisme (PLU) sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs. Tels sont les enseignements […]

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