Actualités


Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Refus d’un permis de construire du fait des risques d’incendie

Le 11 Juil 2019

par Patrick Gaulmin

hover bg

Le refus de permis de construire portant sur une demande d’autorisation de construire un ouvrage de nature à entraîner une atteinte à la salubrité ou la sécurité publique, est légal dès lors qu’il est impossible d’accorder ledit permis en l’assortissant de prescriptions spéciales (Conseil d’Etat, 26 juin 2019, n°412429) Par un arrêté du 30 novembre […]

En savoir plus

Légalité d’un refus de permis de construire

Le 2 Juil 2019

par Patrick Gaulmin

hover bg

Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE précise les conditions de refus de permis de construire fondé sur l’insuffisance de l’accès et l’insuffisance de desserte en électricité du terrain litigieux. La commune de Fayence ayant refusé à Mme A. la délivrance d’un permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle, celle-ci a […]

En savoir plus

Pas d’application du principe du « délai raisonnable » pour engager la responsabilité de l’administration

Le 28 Juin 2019

par Patrick Gaulmin

hover bg

L’impossibilité d’exercer un recours juridictionnel au-delà d’un « délai raisonnable » ne peut s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 17 juin 2019 (CE 5 et 6° ch.-r., 17 juin 2019, n° 413097). Il résulte […]

En savoir plus

Critères d’admission sur Parcoursup

Le 24 Juin 2019

par Patrick Gaulmin

hover bg

Par une décision du 12 juin 2019 , (pourvoi n° 427916), le Conseil d’Etat a jugé qu’une université était en droit de refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur Parcoursup, la plateforme d’admission dans l’enseignement supérieur. Il infirme ainsi le jugement du 4 février 2019 du tribunal […]

En savoir plus

Constructibilité dans les parties urbanisées de la commune

Le 14 Juin 2019

par Patrick Gaulmin

hover bg

Dans le cadre de la dérogation au principe de constructibilité limitée, peuvent être autorisés des projets qui, eu égard à leur implantation par rapport aux constructions existantes et à leur ampleur limitée en proportion de ces constructions, peuvent être regardés comme ne procédant qu’à l’extension de ces constructions, sans qu’aucune condition tenant au caractère mesuré […]

En savoir plus

Permis de démolir et permis de construire

Le 6 Juin 2019

par Patrick Gaulmin

hover bg

Un permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter un tel permis de démolir, même si les plans joints à la demande de permis de construire montrent que la réalisation de la construction implique la démolition de bâtiments existants. Un tel […]

En savoir plus

Délai de prescription de l’action pour trouble anormal de voisinage

Le 27 Mai 2019

par Patrick Gaulmin

hover bg

L’action pour trouble anormal de voisinage constitue non une action immobilière réelle mais une action en responsabilité civile extracontractuelle soumise à la prescription de 5 ans prévue à l’article 2224 du Code civil. Ainsi statue la 2ème chambre de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2019, (pourvoi n° 18-10.074 ) Dans cette affaire, des […]

En savoir plus

Démolition d’ouvrages non conformes aux dispositions d’urbanisme

Le 21 Mai 2019

par Patrick Gaulmin

hover bg

Dans cette affaire, notre client était propriétaire d’une magnifique villa avec piscine à RAMATUELLE, dans un prestigieux lotissement, près des plages de TAHITI. Le propriétaire de la villa voisine a fait réaliser des travaux en violation des règles du cahier des charges du lotissement, des règles du PLU et même de la déclaration préalable qu’il […]

En savoir plus

Recours juridictionnel « dans un délai raisonnable » contre une décision implicite de rejet

Le 10 Mai 2019

par Patrick Gaulmin

hover bg

Nouvelle reculade du droit au recours juridictionnel! Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d’une décision implicite de rejet née du […]

En savoir plus

Les tracteurs sont des véhicules terrestres comme les autres

Le 24 Avr 2019

par Patrick Gaulmin

hover bg

Ferruccio Lamborghini aurait sans doute apprécié cette décision de la Cour de cassation. D’abord fabriquant de tracteurs, M. Lamborghini a ensuite construit des voitures sportives, suite à une mésentente avec Enzo Ferrari. Le premier reprochait un mauvais fonctionnement de la boîte de vitesse du bolide de Maranello.  M. Ferrari lui rétorqua qu’il ne savait pas […]

En savoir plus

Réception tacite présumée en cas de prise de possession et de paiement intégral des travaux

Le 15 Avr 2019

par Patrick Gaulmin

hover bg

La réception tacite d’un lot est présumée lorsque le maître de l’ouvrage paye intégralement les travaux et en prend possession, peu important l’achèvement de la totalité de l’ouvrage. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 30-1-2019 n° 18-10.197). Dans cette affaire, le maître de l’ouvrage avait confié des travaux […]

En savoir plus

De l’importance de la déclaration d’achèvement des travaux

Le 8 Avr 2019

par Patrick Gaulmin

hover bg

Lorsque le bénéficiaire d’un permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l’autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l’a pas fait dans le […]

En savoir plus

Ou peut-on construire dans une commune qui n’a pas de PLU ?

Le 2 Avr 2019

par Patrick Gaulmin

hover bg

Ou peut-on construire dans une commune qui n’est pas dotée d’un PLU ? La réponse est donnée par l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ».  […]

En savoir plus

Conditions de délivrance d’un permis régularisant une construction dont la démolition a été ordonnée par le juge pénal

Le 29 Mar 2019

par Patrick Gaulmin

hover bg

Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme visant à régulariser les travaux dont la démolition, la mise en conformité, ou la remise en état, a été ordonnée par le juge pénal sur le fondement de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente n’est pas tenue de la rejeter. Il lui appartient d’apprécier l’opportunité […]

En savoir plus

Condition d’indemnisation d’une chute lors de travaux publics

Le 18 Mar 2019

par Patrick Gaulmin

hover bg

Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut s’exonérer de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant la preuve que l’ouvrage public faisait l’objet […]

En savoir plus

Comment obtenir le paiement des sommes dues par une commune ?

Le 4 Mar 2019

par Patrick Gaulmin

hover bg

Le contentieux que nous pratiquons consiste parfois à obtenir une indemnisation auprès de l’administration, en faisant condamner celle-ci par le Juge administratif. Une fois la condamnation obtenue, reste à percevoir l’indemnisation. Or, certaines collectivités locales, des communes notamment, font parfois la sourde oreille et n’exécutent pas spontanément les décisions de justice rendues. Que faire dans […]

En savoir plus

Décret du 7 février 2019 modifiant le Code de justice administrative

Le 27 Fév 2019

par Patrick Gaulmin

hover bg

Un décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifie le Code de justice administrative… encore ! Le décret permet au Conseil d’Etat et aux cours administratives d’appel de rejeter directement des requêtes relevant de la compétence d’une autre juridiction en se fondant sur le caractère manifestement irrecevable de la demande de première instance. Le juge d’appel […]

En savoir plus