Recevabilité du Référé provision devant le juge admnistratif
Le 7 Oct 2019
En vertu de l’article R 541-1 du Code de Justice Administrative, le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (voir notre article du 21 juin 2009).
Attention toutefois aux conditions de recevabilité du référé provision.
En effet « en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d’une somme d’argent est irrecevable. »
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur le sujet dans un arrêt du 23 septembre 2019 (pourvoi n° 427923).
Avant le décret du 2 novembre 2016 « JADE », la recevabilité d’un référé-provision n’impliquait pas l’introduction d’une demande préalable d’indemnisation auprès de la personne publique, sauf disposition spécifique (CE, 10 juillet 2002, n°244411).
Cette obligation de « lier » le contentieux a été renforcée par le décret JADE.
Désormais, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte « des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du même code, qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d’une somme d’argent est irrecevable ».
Il existe une nuance apportée par l’avis Consorts Rollet (CE, sect., avis, 27 mars 2019, n° 426472 ).
Aux termes de celui-ci, la condition de liaison du contentieux « doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle »… il y a donc une possibilité de rattrapage.
Ne faites pas comme beaucoup de clients : consultez votre avocat avant d’essayer de faire vous-même la demande préalable ou de déposer vous-même la requête. Car cette démarche va conditionner le succès ou l’échec de la procédure !