Recours juridictionnel « dans un délai raisonnable » contre une décision implicite de rejet
Le 10 Mai 2019
Nouvelle reculade du droit au recours juridictionnel!
Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu’il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.
La preuve d’une telle connaissance peut résulter de ce qu’il est établi, soit que l’intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l’administration, notamment à l’occasion d’un recours gracieux dirigé contre cette décision.
Telle est la solution d’un arrêt rendu du Conseil d’Etat du 18 mars 2019 (req. n° 417270).
En l’espèce, l’administration soutenait que les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite rejetant la demande d’échange du permis de conduire étaient tardives, faute d’avoir été présentées dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.
Dans un premier temps, le Conseil d’Etat juge qu’en soulevant d’office le moyen d’ordre public distinct, tiré de ce que ces conclusions n’avaient pas été présentées dans le délai raisonnable d’un an, sans en informer au préalable les parties comme l’exigeaient les dispositions de l’article R. 611-7 du Code de justice administrative, le tribunal administratif a entaché son jugement d’irrégularité.
Dans un second, le Conseil d’Etat estime qu’en rejetant ces mêmes conclusions comme irrecevables au motif qu’elles n’avaient pas été présentées dans un délai raisonnable, sans rechercher s’il était établi que l’intéressé avait eu connaissance de l’existence d’une décision implicite de rejet, et en faisant courir ce délai de la date à laquelle la décision était née, alors qu’il était constant que l’administration n’avait pas informé l’intéressé lors de la présentation de sa demande des conditions de naissance d’une décision implicite, le tribunal administratif a méconnu les règles précitées, entachant ainsi son jugement d’erreur de droit.
Cette nouvelle restriction du droit au recours juridictionnel, créée de façon prétorienne, est totalement abusive.
Il suffit donc pour l’administration de ne jamais répondre aux demandes qui lui sont faites. Avec un peu de chance un long délai s’écoulera et le requérant verra sa demande rejetée comme étant irrecevable.