Réception tacite présumée en cas de prise de possession et de paiement intégral des travaux

Le 15 Avr 2019

Par Patrick Gaulmin

La réception tacite d’un lot est présumée lorsque le maître de l’ouvrage paye intégralement les travaux et en prend possession, peu important l’achèvement de la totalité de l’ouvrage.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 30-1-2019 n° 18-10.197).

Dans cette affaire, le maître de l’ouvrage avait confié des travaux de terrassement et de gros œuvre à une entreprise, qu’il avait payé intégralement.

A la suite de désordres, il avait assigné en responsabilité le constructeur et son assureur de responsabilité décennale.

La Cour d’appel n’avait retenu la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entreprise mais avait rejeté son action contre l’assureur.

La Cour avait écarté la réception tacite faute de preuve de la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux, l’entrée dans les lieux ou la prise de possession et le paiement du prix des travaux ne suffisant pas.

La Cour de cassation censure l’arrêt : l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception ; le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et la prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite

L’arrêt confirme qu’un lot peut faire l’objet d’une réception et que la réception tacite peut être présumée (Cass. 3e civ. 13-7-2016 , n° 15-17.208; Cass. 3e civ. 15-9-2016 n°15-20.143 : voir notre article sur ce blog, du 9 janvier 2017).

Cette présomption résulte du paiement de la totalité des travaux du lot et de sa prise de possession, peu important que les travaux soient achevés ou non.

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