Non conformité partielle de la loi de réforme pour la Justice
Le 22 Mar 2019
Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 du Conseil constitutionnel sur la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice: non conformité (très) partielle de la loi.
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Le Conseil a censuré 13 articles et a formulé 6 réserves d’interprétation.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée au Journal officiel (L. n° 2019-222, 23 mars 2019).
La loi contient des dispositions relatives aux objectifs de la justice et de la programmation financière (Titre Ier), à la simplification de la procédure civile et administrative (Titre II) et aux juridictions administratives (Titre III).
Le même jour, la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions a été publiée au Journal officiel (L. org., n° 2019-221).