Monthly Archives: novembre 2018


Mesures relatives au contentieux de l’urbanisme dans la loi ELAN

Le 27 Nov 2018

par Patrick Gaulmin

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La loi ELAN a été promulguée le 23 novembre 2018. Elle comporte 234 articles, soit 137 pages au Journal Officiel ! Parmi les sujets abordés par la loi : « Améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme ». En réalité, ce n’est pas une « amélioration » du contentieux de l’urbanisme mais clairement une volonté de le limiter au maximum. […]

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La Loi ELAN validée par le Conseil constitutionnel

Le 22 Nov 2018

par Patrick Gaulmin

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Par sa décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN). S’il a écarté les critiques formulées par les députés requérants contre deux séries de mesures relatives aux règles de construction dans les zones littorales et aux […]

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Délai raisonnable pour attaquer un permis de construire

Le 19 Nov 2018

par Patrick Gaulmin

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Dans un arrêt du 9 nov. 2018 (req. n° 409872), le Conseil d’Etat juge que : « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de […]

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Toulon, son Tribunal administratif, ses dames Dol et Laurent

Le 12 Nov 2018

par Patrick Gaulmin

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La rentrée solennelle du Tribunal administratif de TOULON s’est déroulée le 9 novembre 2018. Créé en 2008, le Tribunal, qui fêtait ainsi ses dix ans, compte aujourd’hui 21 magistrats, répartis en 4 chambres, et 20 agents du Greffe. Cette rentrée solennelle fut l’occasion pour le Président Michel LASCAR de rappeler que le nombre de recours […]

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Constitutionnalité sous réserve de la loi ALUR

Le 7 Nov 2018

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR. L’article L. 442-10 du code de […]

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