Monthly Archives: avril 2018


Emprise irrégulière: compétence du juge administratif

Le 23 Avr 2018

par Patrick Gaulmin

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Compétence du juge administratif en matière d’emprise irrégulière Dans cette affaire, les propriétaires d’une villa comportant un jardin alléguaient qu’une commune de avait réalisé, sans droit ni titre, une canalisation pluviale traversant le jardin de leur propriété, et desservant d’autres immeubles. Les demanderesses  considéraient ainsi que cette  canalisation litigieuse est constitutive d’une voie de fait […]

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Un mineur en stationnement gênant!

Le 13 Avr 2018

par Patrick Gaulmin

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La Cour de cassation rappelle qu’un enfant de 5 ans n’est pas capable de discernement et qu’il ne peut pas être condamné à certaines peines pénales (Cass. crim., 14 nov. 2017, 17-80.893). Précision :  l’enfant était poursuivi pour stationnement gênant et irrégulier… « Au visa des articles 122-8 du code pénal et 593 du code de procédure […]

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Chute en roller sur la voie publique

Le 11 Avr 2018

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire la Cour administrative d’appel de MARSEILLE statuait sur la chute d’un pratiquant de roller sur la voie publique, lors d’une randonnée organisée par une commune (C.A.A. MARSEILLE mars 30 mars 2018, req. n° ) LA cour rappelle dans un premier temps les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune : « Considérant qu’il appartient […]

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