Espace boisé classé et changement d’affectation du sol

Le 29 Mar 2018

Par Patrick Gaulmin

Le classement en espace boisé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Telle est le principe rappelé par la un arrêt rendu par la Cour de cassation rendu le 15 mars 2018 (Cass. civ. 3e, 15 mars 2018, n° 17-14.366).

La Cour de cassation reprend ainsi mot pour mot l’article L. 130-1 (actuel art. L. 113-2) du code de l’urbanisme, qui prévoit que le classement en espace boisé interdit « tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ».

La Cour de cassation avait déjà statué en ce sens récemment (Cass. civ. 3e, 11 janv. 2018, n° 17-14.173): « la réalisation d’une voie de circulation, même si elle ne suppose aucune coupe ou abattage d’arbres, constitue un changement d’affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements dans un espace classé ».

Cette solution apparaît plus sévère encore que dans son arrêt du 15 mars 2018, où les travaux envisagés (à savoir, béton ferraillé sur 150 m²) sur le fonds servant appartenant au syndicat, risquant de compromettre fortement la conservation ou la protection des boisements, justifient qu’ils n’aient pas lieu.

Cet arrêt cassait également un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence… laquelle semble pour l’instant ignorer ces décisions de la Cour suprême, comme j’ai pu le constater dans un arrêt rendu récemment.

Comments

  1. Marie

    3 avril 2018 (5 h 13 min)

    La CA AIX n’ignore sans doute pas le parti-pris de la préfecture du var il y a plus de 40 ans avec les premiers POS de couvrir plus de 80% du département en EBC de l’article L 130-1…nonobstant les ouvrages (transport d’énergie électrique notamment) et constructions autorisées qui auraient dû dissuader d’une telle entrave déterminée au droit de propriété.

    Qu’en serait-il d’une plainte d’un propriétaire en vue de faire disparaître un ouvrage qui n’a rien à faire dans un pseudo-EBC?……………..

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  2. Patrick Gaulmin

    3 avril 2018 (11 h 40 min)

    Chère Madame. Un propriétaire riverain pourrait envisager de faire démolir un ouvrage implanté sur un EBC. Cordialement. P. GAULMIN

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  3. fonio

    4 avril 2018 (14 h 02 min)

    bonjour Maître
    j ai un terrain de 4000mcarres qui se trouve en zone boisée.j’ai fait à plusieurs reprises une demande de permis de construire qui m’ont été refuses bien sûr.il s’avère que pas mal de constructions ont été faites ces dernières années et une en cours de construction actuellement dans la même zone que moi(photos à l’appui puisque mitoyenne avec mon terrain)et qui n’a pas non plus de permis….mon terrain est enclavé par toutes ces constructions illicites.je m’adresse à vous pour savoir s’il vous serait possible de m’obtenir ce document .je vous prie d’agréer mes remerciements pour votre réponse et mes respects.

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    • Patrick Gaulmin

      4 avril 2018 (14 h 36 min)

      Chère Madame. Un mail direct vous est adressé.Cordialement. Me GAULMIN

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  4. Novis

    28 janvier 2019 (15 h 55 min)

    Bonjour Maître,
    Malgré toutes mes lectures sur la réglementation des EBC je n’arrive pas a percevoir qui accorde un permis.
    Si un permis de construire est déposé sur un terrain classé EBC, accorder le permis relève du service urbanisme de la commune uniquement et/ou du préfet ?
    Merci pour votre aide
    Cordialement

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    • Patrick Gaulmin

      28 janvier 2019 (16 h 12 min)

      Madame, Monsieur,
      C’est toujours le maire qui accorde ou non le permis de construire, y compris sur un terrain partiellement classé en EBC (si le terrain est entièrement en EBC aucun permis ne sera délivré… sauf déclassement préalable ou illégalité du classement).
      Cordialement.
      P. GAULMIN

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  5. brancas

    30 avril 2019 (16 h 21 min)

    bonjour Maître
    j ai un terrain de 4200 m² qui se trouve en zone boisée classée. J’ai du faire abattre tous les arbres ou presque (avec accord de la mairie) en raison de la dangerosité des arbres. Devant=, derrière et à côté de ce terrain, de nouvelles résidences ont été construites. Ai-je une chance de rendre ce terrain constructible? Merci de votre réponse; Cordialement.

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    • Patrick Gaulmin

      30 avril 2019 (16 h 27 min)

      Cher Monsieur, tout dépend de la configuration des lieux, de leur évolution dans le temps etc… sur le principe c’est possible, au moins sur une partie du terrain. Il me faudrait être en possession de tous les éléments pour me prononcer. Pour information, le cout d’une première consultation à mon cabinet est de 90 € TTC. Cordialement. P. GAULMIN

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