Une commune condamnée pour ses ralentisseurs illégaux
Le 19 Mar 2018
Une commune peut être condamnée à supprimer des ralentisseurs routiers si ceux -ci ne sont pas conformes aux normes existantes.
La responsabilité de la commune peut même être engagée si un accident se produit sur ces ralentisseurs.
A vrai dire, ceci n’est pas une nouveauté, mais, jusqu’à présent, les décisions de Justice concernaient surtout des ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdaux non conformes (voir par exemple: CAA LYON, 3 octobre 2013, req. 13LY01173).
Dans une affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 26 janvier 2018, n° 16NT00219) ce sont des ralentisseurs dits « coussins berlinois » ou « coussins ralentisseurs » qui sont en cause.
Pour la Cour, un ralentisseur dont la configuration est susceptible de surprendre l’usager de la voie publique, en particulier les utilisateurs de deux roues, lesquels ne sont pas mis à même d’anticiper dans les meilleures conditions l’obstacle et de parfaitement l’appréhender, est de nature à engager la responsabilité de la commune en cas de chute.
Dans cette affaire, il résulte de l’instruction, notamment des témoignages convergents versés au dossier que c’est au moment où M. X a franchi le « coussin-ralentisseur » incriminé qu’il a été déséquilibré et a chuté.
Un lien direct et certain est ainsi établi entre cet ouvrage public et les préjudices dont il réclame.
En outre, il était signalé non par trois triangles blancs peints sur sa partie montante, ainsi que cela est prescrit par les dispositions règlementaires applicables, mais par quatre triangles blancs occupant toute la largeur de la chaussée, situés en amont du coussin installé dans une portion de chaussée en pente et en virage.
Ces éléments caractérisent un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public incriminé de nature à engager la responsabilité de la commune et d’ouvrir droit à réparation au profit de M. X des préjudices subis à hauteur de 22 188 euros. La commune est en outre condamnée au paiement des frais de procédure à hauteur de 1.500 € ainsi qu’aux dépens.