Extension d’une construction en zone agricole

Le 19 Fév 2018

Par Patrick Gaulmin

Peut on agrandir une construction située dans une zone agricole, même si l’on n’est pas agriculteur? La réponse est oui, heureusement.

Dans cette affaire, un particulier a présenté le une demande de permis de construire en vue de l’extension d’une construction existante, pour une surface de plancher créée de 92 m², sur un terrain d’une superficie de 10 487 m², situé sur le territoire de la commune de Fayence et classé en zone NC au plan d’occupation des sols.

Par arrêté du 11 mars 2016, le maire de la commune de Fayence a accordé le permis sollicité.

Le Préfet du Var demandait l’annulation de cet arrêté devant le Tribunal administratif de TOULON, au motif qu’il aurait été contraire aux dispositions du POS alors en vigueur.

Aux termes du préambule du règlement relatif à la zone NC du POS de la commune : « Il s’agit d’une zone réservée à l’agriculture».

Aux termes de l’article NC1 du règlement du plan d’occupation des sols applicable à la date de l’arrêté attaqué : «Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : (…) – les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole (…) les travaux confortatifs, la transformation et l’agrandissement des constructions à usage d’habitation existantes à la date de publication du plan d’occupation des sols, d’une superficie supérieure ou égale à 50 m² dont l’édification serait interdite dans la zone à condition que la superficie de plancher hors œuvre nette n’excède pas 250 m², extension comprise (…) ».

Le projet consistait donc à procéder à l’extension de la construction existante 98 m², en créant une extension de 92 m².

Or, le Préfet soutenait que cette extension, dont les dimensions sont comparables au bâtiment auquel elle s’intègre, ne présentait pas un caractère mesuré et devait être considéré comme étant une construction nouvelle ni directement liée ni nécessaire aux besoins d’une exploitation agricole.

Mais le Juge estime qu’aucune disposition du règlement du POS ne prévoit le caractère mesuré des extensions des constructions à usage d’habitation existantes en zone NC.

En effet, le règlement autorise les extensions des constructions existantes d’une superficie supérieure ou égale à 50 m², à la condition que la superficie de plancher hors œuvre nette totale n’excède pas 250 m².

En l’espèce, le permis de construire, délivré pour la réalisation d’une extension de 92,77 m² sur une construction existante de 98,72 m², ne méconnaît pas les dispositions précitées de l’article NC1 du règlement du plan d’occupation des sols

Le Tribunal estime donc que le Préfet du Var n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du maire de Fayence du 11 mars 2016.

Le déféré du Préfet est rejeté et l’Etat est condamné au paiement d’une somme de 1.500 € au profit de la commune, notre cliente (jugement du 2 février 2018, n°1602110).

Cette jurisprudence est transposable aux zones A des PLU actuels, ces zones reprenant les dispositions des anciennes zone NC des POS.

Comments

  1. Marie

    24 février 2018 (17 h 40 min)

    Qu’est-ce qui explique le nombre de déférés de la préfecture du Var ?

    Alors que l’Etat ne cesse de vouloir réduire le nombre de recours devant les tribunaux administratifs ?

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  2. Patrick Gaulmin

    26 février 2018 (16 h 32 min)

    Je ne me l’explique pas. Effectivement l’Etat veut limiter les recours « abusifs »…. mais oublie de s’appliquer cette bonne idée. D’autant qu’en l’espèce, ce type de recours tend à décourager tout développement d’une zone déjà partiellement urbanisée… on voudrait contribuer à dévitaliser les petites villes que l’on ne s’y prendrait pas autrement.

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  3. Angélique

    18 octobre 2018 (10 h 01 min)

    Bonjour,
    Notre maison se trouve sur un « terrain protégé cultivé ». Nous souhaitons faire des travaux pour surélever une partie de notre maison pour y faire un étage dans le respect des normes concernant les matériaux.
    Le PLU autorise 9 m.
    Je me demandais si l’ABF pouvais nous refuser une augmentation de la surface du vie du fait d’être sur un « terrain protégé cultivé »?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse

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    • Patrick Gaulmin

      19 octobre 2018 (12 h 56 min)

      Bonjour. Votre question est un peu vague. Tout dépend de la nature de la « protection ». L’avis de l’ABF, si tant est qu’il soit nécessaire dans votre cas, ne doit pas forcément être suivi. Je vous invite à me contacter par mail avec plus de précisions. Cordialement. P GAULMIN (gaulmin.patrick.avocat@orange.fr)

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  4. prenant

    27 décembre 2018 (8 h 17 min)

    Bonjour,
    Cette jurisprudence est elle applicable à d’autre commune ?
    Mon cas est à peu prés similaire dans les bouches du Rhône. Maison de 50m2 habitable (résidence principale) mais 25m2 d’emprise au sol.
    Demande d »extension de 20m2 au sol refusé avec pour argument principal la zone agricole et ces restriction en terme de construction

    Dans l’attente d’une réponse de votre part Bien cordialement
    Mr prenant

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    • Patrick Gaulmin

      4 janvier 2019 (13 h 45 min)

      Bonjour. La jurisprudence est applicable à toutes les communes, sous réserves bien entendu des possibilités de constructions (dimensions, hauteurs…) prévues dans PLU (s’il y en a un en vigueur). Il faudrait voir de plus près l’arrêté de refus (NB : vous avez un délai de 2 mois pour contester). Cordialement. P. GAULMIN

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  5. Alice

    19 janvier 2019 (18 h 06 min)

    Bonjour,
    mes parents ont une maison construite depuis 1980 en zone agricole. Nous avons pris rdv avec le maire de la commune pour savoir s’il était envisageable que le terrain passe un jour en constructible et il nous a dit que non. Je ne peux donc pas faire construire sur le terrain de mes parents qui m’auraient alors fait une donation préalable. En revanche le Maire nous a indiqué qu’il était possible de faire une extension de leur maison existante et que nous pouvions aller jusqu’a 200 m2. Je ne voudrai qu’une centaine de mètres carrés pas plus. La maison de mes parents fait 150m2 en tout. Au sol je ne sais pas éxactement. Je voudrais savoir auprès de qui me renseigner pour faire les choses dans les règles et connaitre les éléments nécessaires à appliquer pour faire de cette extension une nouvelle habitation. Le but final étant d’être au plus prêt de mes parents quand ils seront âgés. Est ce qu ‘il faut que je vois cela directement avec le service d’urbanisme de ma commune?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Bien cordialement.

    Alice

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    • Patrick Gaulmin

      21 janvier 2019 (12 h 36 min)

      Madame
      Oui, il faut vous procurer le PLU de la commune et éventuellement voir avec les services de celles-ci mais les réponses ne sont pas toujours exactes. Sur le principe, il n’y a pas de raison que l’extension ne soit pas possible.
      Cordialement.
      P. GAULMIN

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  6. lisel

    21 janvier 2019 (7 h 41 min)

    Bonjour, j’ai acheté en 2016 une maison en zone NC que j’occupe depuis avril 2018 et je paye une taxe d’habitation à compter de cette année. J’ai eu un refus de permis de construire pour une extension de 35 m2 en 2018 par le maire car je n’avais pas fait de changement de destination du bâtiment d’ atelier agricole en habitation. L’avis de la DDE m’est revenu négatif. Le fait de payer une taxe d’habitation et de disposer de tous les réseaux peut-il débloquer le situation?

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    • Patrick Gaulmin

      21 janvier 2019 (12 h 33 min)

      Madame,
      Il faut d’abord voir ce que dit le PLU, s’il y en a un, sur ce point…
      Cordialement.
      P. GAULMIN

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  7. andre

    19 février 2019 (8 h 24 min)

    Bonjour. .jai une habitation de 70 m2 qui et cadastre je paye taxe foncière 1200e sur 4000m2 de terrain
    eau edf.téléphone. bref tout et installer. Je suis sur terrain agricole jai demandé a la mairie une extension deb25 m2; me la refuse ..ai jebdes recours? ???merci

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    • Patrick Gaulmin

      20 février 2019 (8 h 13 min)

      Cher Monsieur,
      Vous avez des recours: un recours gracieux auprès de la mairie puis devant le tribunal administratif.
      Mais il faut connaître les règles applicables dans votre secteur.
      Cordialement.
      P. GAULMIN

      Répondre
  8. FEROC

    24 mars 2019 (18 h 08 min)

    bonjour,
    je suis propriétaire depuis deux ans d’un hangar de 90m² environ sur un terrain agricole de 1400m²
    .
    En tant que particulier puis je faire une extension de 60m² accolée à ce hangar ? l’usage reste le même c’est a dire lieu de stockage.
    il y a un PLU ou je suis en zone A ou il est spécifié:
    peuvent seules être autorisées:
    -les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole,
    les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, des lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière ou elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturelles et des paysages.
    la zone A est réputée pérenne a 20ans.
    merci de votre réponse.

    Répondre
    • Patrick Gaulmin

      25 mars 2019 (8 h 29 min)

      Bonjour. Ce site n’a pas vocation à donner des consultations directes et gratuites.
      Si vous souhaitez une réponse précise, il convient de me consulter directement, soit en prenant un rendez-vous soit par mail, mais, dans tous les cas en me fournissant tous les documents applicables.
      Cordialement.
      P. GAULMIN

      Répondre
  9. FROUX C

    29 mars 2019 (7 h 46 min)

    Bonjour
    J’ai fait construire ma maison sur zone constructible, par contre je suis propriétaire de la parcelle agricole qui touche la maison. Est-il possible de construire un bâtiment à usage de box pour notre cheval et de stockage pour le foin sachant que je suis un particulier et que la commune est sous le RNU.
    Merci pour votre retour

    Répondre
    • Patrick Gaulmin

      29 mars 2019 (7 h 52 min)

      Bonjour,
      Ce genre de problématique nécessite d’avoir en mains les plans et documents concernant la construction, le classement… Faute d’avoir ces éléments, la réponse ne peut être que théorique et aléatoire. Je vous invite à contacter mon cabinet pour prendre un rendez-vous, soit téléphonique soit sur place. Le cout de la première consultation est de 90 €. Cordialement.

      Répondre
  10. duvin

    17 avril 2019 (9 h 54 min)

    Bonjour,
    j envisage d’acquérir un terrain avec une maison d’habitation en zone Naturelle .Le CU a été donné en vue de réhabiliter . Que peux t on faire en réhabilitation ? ( rectifier des murs non droits?isoler par l’extérieur?changer les ouverture? la maison a un étage peux ton faire des chiens assis? élever l’étage ?)
    merci de vos réponses

    Répondre
    • Patrick Gaulmin

      23 avril 2019 (13 h 54 min)

      Bonjour. Cette question nécessite d’avoir en mains les plans et documents concernant la construction, le classement, le CU, le règlement du PLU etc.. Faute d’avoir ces éléments, la réponse ne peut être que théorique et aléatoire. Je vous invite à contacter mon cabinet pour prendre un rendez-vous, soit téléphonique soit sur place. Le cout de la première consultation est de 90 €. Cordialement. P. GAULMIN

      Répondre
  11. Laurence mas

    30 avril 2019 (7 h 31 min)

    Bonjour je viens d’hériter d’une maison de 75 m2 sur un terrain agricole de 2 hectares
    Ma famille est plus grande que celle de mes parents et nous avons déposé un dossier complet pour un agrandissement
    De 70 m2, une piscine et un garage… L’ensemble de la construction au sol ne dépasse pas 250 m2

    Sur l’acte notarié la parcelle constructible est distincte et fait 2500 m2

    Le maire nous a dit que c’était possible et nous avons fait un dossier et payé un architecte.. Qd nous avons déposé le dossier le ton était un peu différent

    Qu’en pensez vous.. Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre
    • Patrick Gaulmin

      30 avril 2019 (8 h 09 min)

      Chère madame, comme je le dis souvent dans mes réponses, il est difficile de se prononcer sans avoir les pièces du dossier. Toutefois, si la demande respecte les règles du PLU de la commune le permis de construire devrait être délivré. En cas de refus, il conviendra de saisir le juge administratif. Je vous invite alors à me saisir directement du dossier. Cordialement. P. GAULMIN

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  12. Gontier

    15 août 2019 (14 h 53 min)

    Bonjour Maître Gaulmin,
    Mon père étant agriculteur a fait construire un logement de fonction pour ses ouvriers
    en 2017.
    Mon père sera toutefois à la retraite dans 3 ans et il voulait me faire la donation de cette maison de 80 m carré pour que je m’y installe avec ma famille. Plusieurs questions se posent donc.
    Comment faire changer le statut de ce logement en habitation principale et comment la faire agrandir en ajoutant un étage?
    Sachant que je ne suis pas agriculteur comment pouvoir obtenir une autorisation de la mairie ( le terrain est en zone agricole non constructible.) Dois je obtenir un statut d’agriculteur pour pouvoir faire de cette maison ma résidence principale et l’agrandir?
    Merci beaucoup pour votre temps.
    Bien cordialement,
    Benjamin Gontier

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  13. cosson

    12 septembre 2019 (15 h 34 min)

    Bonjour je suis propriétaire d’jn terrain agricole de 7000m2 possédant un cabanon à usage d’habitation construit en 1928, je voudrais le surélevé d’un étage, pensez vous que la mairie puisse bloquer ma demande et sous quels arguments d’après vous
    Merci

    Répondre
    • Patrick Gaulmin

      12 septembre 2019 (16 h 56 min)

      Bonjour. Je vous fais une réponse par mail directement. Cordialement. P. GAULMIN

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  14. Alexis

    26 septembre 2019 (14 h 11 min)

    Bonjour Mr Gaulmin,

    Dans votre article, votre titre fait référence à une construction en zone Agricole. Cependant les articles recensés sont tirés des zones NC. Les zones A sont-elles régies par le règlement des zones NC ?

    J’habite en zone A et souhaiterais envisager une extension.
    Cependant si la zone A est régie par les dispositions des zones NC, je serai bloqué par l’article NC – 6 stipulant l’espace à respecter entre la voirie et la future construction.
    Ma maison d’origine est déjà proche de la route, en dessous de la distance requise par cet article et j’ai peur d’être débouté si ma demande d’extension projette une prolongement de ma maison, sous la barre des 15 mètres requis.

    En vous remerciant par avance pour votre éclairage.
    Cordialement
    Alexis B.

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