Commission du contentieux du stationnement payant
Le 22 Jan 2018
Les communes ont désormais toute latitude pour fixer le montant des « amendes » en matière de stationnement payant.
Rappelons que ce contentieux est désormais un contentieux relevant des Tribunaux administratifs et non plus un contentieux pénal (voir notre article sur du 23 juillet 2015)
L’arrêté du 20 décembre 2017 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement a été publié au JO du 28 décembre 2017.
Ce texte est pris pour l’application de l’ article R. 2333-120-30 du code général des collectivités territoriales, créé par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 pris en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 63.
Le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant est fixé conformément au modèle enregistré sous le numéro CERFA 15817.
Le formulaire peut être téléchargé sur le site internet de la commission du contentieux du stationnement payant : http://www.ccsp.fr et sur celui du site unique de publication des formulaires : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15817.do.
Rappelons qu’avant de saisir la Commission, un recours administratif préalable obligatoire doit être effectué devant la commune.