Monthly Archives: juillet 2017


Intérêt à agir des copropriétaires contre une autorisation d’urbanisme:

Le 19 Juil 2017

par Patrick Gaulmin

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Dans un arrêt récent (11 avril 2017, n°16MA02990), la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE tranche la question de l’intérêt à agir d’un copropriétaire contre une décision de non-opposition à des travaux réalisés dans la copropriété mais qui n’affectent pas l’aspect extérieur de l’immeuble. Dans cette affaire, deux copropriétaires avaient demandé au Tribunal Administratif d’annuler des […]

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Pompe à chaleur et garantie décennale

Le 11 Juil 2017

par Patrick Gaulmin

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 La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil s’applique à une pompe à chaleur, qui est un élément d’équipement, peu important qu’elle soit dissociable ou non, d’origine ou installée sur un ouvrage existant, dès lors qu’elle rend l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. C’est ce que rappelle un arrêt de la troisième […]

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