Monthly Archives: avril 2017


Application de la règle de constructibilité limitée (RNU)

Le 12 Avr 2017

par Patrick Gaulmin

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L’application de la règle de constructibilité limitée, selon laquelle les constructions ne peuvent pas être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, implique la prise en compte de la proximité du projet avec des constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune. Ainsi […]

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Refus du raccordement au réseau d’une construction sans permis

Le 10 Avr 2017

par Patrick Gaulmin

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Un maire peut s’opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, et alors même que l’infraction pénale constituée par la construction sans autorisation serait prescrite, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement autorisée ou agréée selon la législation […]

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La simplification, c’est compliqué

Le 3 Avr 2017

par Patrick Gaulmin

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Erigé en 2013 comme l’une des priorités pour faciliter la vie des particuliers et des entreprises, le choc de simplification n’a pas eu lieu, bien au contraire. « La simplification, c’est compliqué », a lancé le président de la République lors d’une cérémonie de présentation du dernier train de mesures venant conclure son quinquennat. « Je sais qu’il […]

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