Les piscines en kit sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Le 23 Mar 2017

Par Patrick Gaulmin

La presse a récemment évoqué la traque par les services fiscaux des bâtiments illégaux ou non déclarés, par le biais des services de cartographie.

Ce qui se pratiquait déjà depuis plusieurs années aux Etats-Unis arrive en France.

Ainsi, à Marmande, dans le Lot-et-Garonne, les services fiscaux locaux ont épluché les images aériennes fournies par G… pour les déclarations de l’année 2015.

En recensant les petits rectangles bleus apparaissant sur les photos et en le comparant avec son recensement officiel, le fisc a rapidement constaté que la commune, de 18.000 habitants, comptait 800 piscines au total, dont 300 n’étaient jusque-là déclarées nulle part.

La traque est d’autant plus payante que même les piscines en kit, en principe démontables, n’échappent pas forcément à l’imposition.

Ainsi, pour le Conseil d’Etat doit être intégrée dans la base d’imposition retenue pour la taxe sur les propriétés bâties « une piscine acquise en kit de panneaux de bois, présentant une surface de 30 m2 sur une profondeur de 1,50 m » (CE, 13 avr. 2016, n° 376959), sur le fondement de l’article 1380 du Code général des impôts.

En effet, selon le Conseil d’Etat, si elle ne comportait pas d’éléments de maçonnerie, cette piscine était semi-enterrée et l’installation avait exigé des travaux de terrassement, pour laquelle la société requérante n’établissait ni qu’elle ne comportait aucun dispositif de fixation particulier, ni qu’elle pourrait être aisément déplacée sans être démolie ni détériorée.

Rappelons qu’en fonction de sa taille, la réalisation d’une piscine peut être soumis à déclaration préalable ou permis de construire.

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