Monthly Archives: février 2017


Chute sur la voie publique et responsabilité des communes

Le 9 Fév 2017

par Patrick Gaulmin

hover bg

Comme nous l’avons déjà indiqué dans plusieurs articles sur ce blog, il faut se méfier de la « présomption de responsabilité de l’administration » en cas de chute sur la voie publique (voir notre article du 31 octobre 2015 par exemple). Cette affaire jugée récemment par le Tribunal Administratif de TOULON illustre notre propos (jugement du 3 […]

En savoir plus