Obligation de dresser un procès-verbal d’infraction en matière d’urbanisme

Le 13 Déc 2016

Par Patrick Gaulmin

En vertu de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, lorsque l’autorité administrative  a connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, elle est tenue d’en faire dresser procès-verbal.

Selon cet article L. 480-4 : « Le fait d’exécuter des travaux (…) en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé ».

Dans cette affaire, notre cliente, la SCI D. contestait en premier lieu le permis de construire délivré sur une parcelle voisine, qui avait pour effet de lui obstruer totalement sa vue. En second lieu, notre cliente contestait le fait que, pendant les travaux, la construction ait été presque entièrement démolie, puis reconstruite, ce qui n’était pas prévu dans le permis de construire et n’était pas possible dans le secteur.

Nous avions donc saisi le Tribunal administratif de TOULON et la décision relative à ce second problème est très intéressante (29 novembre 2016, req. n° 1401154).

En l’espèce ; les travaux projetés par la SCI V. consistaient à redistribuer les volumes intérieurs de la construction existante mais aussi à agrandir l’immeuble et rehausser légèrement le corps principal du bâtiment.

Or, selon un procès-verbal de constat d’huissier effectué à la demande de la SCI D pendant les travaux, ne subsistaient que « trois murs porteurs ou pans de murs porteurs intérieurs en pierres, les façades préexistantes ayant disparu quasi-intégralement tout comme l’intégralité de la toiture »

Pour le Tribunal, « à supposer que cette démolition quasi-totale de la construction s’explique par la faiblesse constructive de l’édifice, notamment de certains murs porteurs, comme cela est indiqué dans le courrier du maire de la commune, il n’en reste pas moins que ces travaux ont été exécutés en méconnaissance du permis de construire, lequel prévoyait seulement la démolition de 52,80 m² de surface hors-œuvre nette de la construction existante et que ces faits constituent une infraction ».

Le Tribunal administratif de TOULON poursuit : « il s’ensuit que le maire de Six-Fours-les-Plages, dûment informé de cette situation par courrier de la SCI D. était tenu de constater cette infraction; que, de même, le Préfet du Var, saisi le 6 décembre 2013 d’une demande tendant à la mise en œuvre de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, était tenu de constater cette infraction ; que, par suite, il y a lieu d’annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de Six-Fours-les-Plages et le préfet du Var ont refusé de constater cette infraction ».

Enfin, le Tribunal précise « le présent jugement qui annule le refus du maire de Six-Fours-les-Plages, agissant au nom de l’Etat, et du préfet du Var, de dresser un procès-verbal d’infraction implique qu’il soit enjoint au maire de Six-Fours-les-Plages et au préfet du Var de faire dresser un tel procès-verbal d’infraction afin de constater que les travaux effectués ont excédé l’objet du permis de construire délivré le 22 décembre 2011 ».

Il existe donc des moyens de lutter contre l’inertie de l’administration qui « renâclerait » à établir un procès-verbal d’infraction, alors même qu’elle est avertie de l’infraction.

Notons, qu’en l’espèce, si l’administration avait fait diligence immédiatement, un arrêté interruptif de travaux aurait également dû être pris.

Comments

  1. PLANTIER

    16 juin 2018 (17 h 47 min)

    Bonjour

    J’ai un problème un peu similaire. Le maire de ma commune a accordé la conformité à des travaux de toiture. Alors que aucun système d’écoulement n’a été prévu, 2 rangées de tuiles ont disparu lors de coups de vent et, cerise sur le gâteau, le propriétaire en a profité pour relever d’environ 1 mètre son mur.

    S’agissant d’un « ami » du maire, ce dernier n’a pas répondu à ma demande de dresser un procès verbal d’infraction au code de l’urbanisme.

    Que faire ?

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    • Patrick Gaulmin

      18 juin 2018 (8 h 14 min)

      Comme je le dis dans l’article, vous pouvez saisir le Tribunal administratif, afin qu’il annule la décision de refus du maire et qu’il ordonne à celui-ci de dresser le PV d’infraction. Vous pouvez aussi adresser une demande à votre Direction Départementale des territoires (ex DDE) qui peut également dresser PV d’infraction.

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  2. Lefevre

    30 avril 2019 (7 h 58 min)

    Bonjour,
    Je suis confronté aujourd’hui au même problème pour une hauteur de construction non conforme aux prescriptions du PC obtenu. Le toit de cette construction venant à mi hauteur de ma fenêtre du salon et distant de 2m , le Maire dit qu’il peut toujours prendre un arrêté de travaux, si les travaux en cours ne respectent pas le permis de construire initial.
    Cependant, en application de la loi du 12/04/2000, selon le Maire,, il doit au préalable informer l’administré de la mesure envisagée, celui-ci ayant un délai de 5 jours pour faire valoir ses observations.
    C’est précisément ce qui gêne le service de l’urbanisme car la commune est soumise au RNU et celui-ci autorise la hauteur de la construction.
    Les services pensent donc que mon co indivisaire va immédiatement déposer une demande de permis modificatif qui ne pourra qu’être accordée.
    Ma première question: Sachant que j’ai dénoncé cette construction par LRAR auprès du Maire, lui demandant de dresser un PV et de prononcer un AIT, une demande de modificatif ne doit elle pas être accordée/refusée qu’au terme d’une décision de justice ?
    Par ailleurs, le Maire ne pourra refuser cette autorisation d’urbanisme même si la demande est faite uniquement par votre voisin puisqu’en la matière, un seul des co indivisaires peut déposer une demande de permis de construire.
    Ma seconde question: un permis modificatif peut il être déposé par 1 seul indivisaire alors que le permis de construire a été obtenu au nom des 2 indivisaires ?
    Merci d’avance pour vos éclaicissements et vos conseils pour la suite à donner

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    • Patrick Gaulmin

      30 avril 2019 (8 h 12 min)

      Cher Monsieur. Cette situation nécessite d’avoir les éléments du dossier en main, en vue d’une consultation. Cordialement . P GAULMIN

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