Monthly Archives: avril 2016


Pouvoirs du juge judiciaire en matière de démolition d’une construction

Le 27 Avr 2016

par Patrick Gaulmin

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L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme dispose que, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé […]

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Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires

Le 22 Avr 2016

par Patrick Gaulmin

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La loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires vient d’être publiée au Journal officiel. Elle modifie sensiblement la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Parmi les nombreuses dispositions de la loi, l’article 1ere précise que « le fonctionnaire exerce […]

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Injures sur Facebook justifiant la révocation d’un agent public

Le 15 Avr 2016

par Patrick Gaulmin

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En 2013, un éducateur sportif d’une commune publie un commentaire très négatif sur la page Facebook de l’entreprise de confiserie gérée par le premier adjoint de la commune. Son commentaire dénigre les produits fabriqués par l’entreprise ainsi que l’honorabilité de l’élu. Le maire de la commune déclenche alors une procédure disciplinaire à l’encontre de l’agent, […]

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Réception des travaux par le maître d’ouvrage et appel en garantie des constructeurs

Le 4 Avr 2016

par Patrick Gaulmin

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La réception sans réserve des travaux a pour effet de mettre fin, en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage, à l’ensemble des rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs, ce qui fait, dès lors, obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le […]

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