Accès à la voie publique : un escalier ne suffit pas !

Le 18 Fév 2016

Par Patrick Gaulmin

Des époux ont acquis une propriété sur laquelle est édifiée une maison dont l’accès est rendu possible par un chemin.

Ce dernier a été fermé par ses propriétaires six ans après l’acquisition par lesdits époux.

Soutenant que leur fonds, auquel on accède désormais par un escalier escarpé de quatre-vingt-dix-neuf marches, était enclavé, les époux ont assigné les propriétaires du chemin d’accès en désenclavement.

En effet, en vertu de l’article 682 du Code civil, « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionne ».

Pour rejeter la demande des époux, l’arrêt d’appel (CA Aix-en-Provence, 12 juin 2014) retient que, si l’approche de la maison en véhicule est impossible par cet escalier extrêmement pentu, l’accès à la propriété reste possible moyennant certains aménagements.

La Cour de cassation ne partage pas cette analyse.

L’arrêt d’appel est cassé au visa de l’article 682 du Code civil au motif que l’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation (Cass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-25.089).

dans cette hypothèse, le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, est donc fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds.

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