Monthly Archives: décembre 2015


Le Conseil d’État refuse de suspendre des décrets portant déchéance de nationalité

Le 1 Déc 2015

par Patrick Gaulmin

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L’ article 25 du Code civil permet au Premier ministre de déchoir de la nationalité française certaines personnes qui ont acquis cette nationalité et qui en possèdent une autre. Cette déchéance peut notamment être prononcée lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. Avant la loi […]

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