Projet de PLU : emplacement réservé et enquête publique

Le 26 Juin 2015

Par Patrick Gaulmin

En vertu des articles R. 123-19 et suivants du code de l’urbanisme : « Le projet de plan local d’urbanisme est soumis à l’enquête publique par le maire (…) dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l’environnement », « Le commissaire enquêteur (…) établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies / Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, plan ou programme (…), une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public / Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet ».

Le Tribunal administratif de MARSEILLE vient de préciser la portée de ces dispositions (jugement du 18 juin 2015, n° 1308161).

Dans cette affaire, la commune avait souhaité créé un emplacement réservé (pour « mixité sociale grevant un secteur UD en extension du noyau villageois ») mais cet emplacement réservé ne figurait dans le projet de plan local d’urbanisme arrêté et mis à l’enquête publique.

Cet emplacement réservé ne résultait pas plus de l’enquête publique ou des avis des personnes publiques associées figurant au dossier d’enquête.

Notre client sollicitait par conséquent, l’annulation de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme, en tant que ce plan crée un emplacement réservé.

Le Tribunal administratif de MARSEILLE fait droit à notre requête, estimant que, « dans ces conditions, la création de cet emplacement procède d’une méconnaissance des dispositions relatives à l’enquête publique ».

Le Juge rappelle que « l’organisation d’une enquête publique sous la conduite d’un commissaire enquêteur a pour finalité de permettre aux personnes intéressées par le projet soumis à l’enquête, d’une part, d’en être informées et, d’autre part, de pouvoir présenter des observations auprès du commissaire enquêteur sur les différents aspects du projet, notamment ceux qui sont susceptibles d’avoir des conséquences sur leur situation ».

Pat suite, « l’absence de mention de l’emplacement réservé en cause dans le dossier soumis à l’enquête publique et sa création ex nihilo après l’enquête ont empêché les personnes susceptibles d’être concernées par cet emplacement de s’exprimer à son sujet et de voir leurs observations étudiées par le commissaire enquêteur ; qu’elles ont donc eu pour effet de priver ces personnes d’une garantie et ont, en outre, été susceptibles d’exercer une influence sur la décision prise par les élus de la commune ».

La création irrégulière de cet emplacement réservé étant divisible de l’ensemble du plan local d’urbanisme, le Tribunal administratif juge que le requérant est fondé à soutenir que la délibération attaquée approuvant le plan local d’urbanisme est entachée d’illégalité en tant que ce plan crée un emplacement réservé et à en demander, dans cette mesure, l’annulation ».

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