Automobiliste en infraction et pouvoir des policiers municipaux
Le 27 Avr 2015
Les policiers municipaux peuvent-ils contraindre un automobiliste en infraction à s’arrêter ?
Les agents de police municipaux, agents de police judiciaire adjoints, sont habilités, pour procéder aux constatations nécessitées par l’application des textes relatifs aux règles de stationnement relevant de leur compétence, à délivrer une sommation de s’arrêter au contrevenant.
Il en résulte qu’un automobiliste récalcitrant peut être poursuivi pour refus d’obtempérer.
Tel est le sens de l’arrêt de la de la Chambre Civile de la Cour de cassation, rendu le 13 janvier 2015 (N° 13-88128 ).
Cet arrêt vient confirmer une décision rendue par la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 novembre 2013, qui, avait condamné le prévenu à 800 euros d’amende pour violences aggravées et refus d’obtempérer.
Dans cette affaire, la Cour relève que « le prévenu bien que conscient de gêner l’accès à un parking public, a considéré, étant stationné pour un court instant, qu’il ne commettait pas d’infraction et qu’invité à quitter les lieux par les policiers municipaux en raison de son arrêt inopportun il n’a pas obtempéré faisant sciemment montre de mauvaise volonté et allant jusqu’à tenter de les impressionner voire les menacer en disant » attention à votre habilitation « , s’estimant protégé ès qualités ; qu’il est ainsi établi que M. X…, fort de son titre d’expert national, a sciemment décidé d’ignorer l’injonction des policiers municipaux, lesquels ne remplissaient que leur mission de régulation de la circulation, en s’arrogeant le droit d’apprécier l’événement comme n’étant pas constitutif d’une infraction ; que toutefois ledit événement justifiait l’intervention des policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints « .
La Cour de Cassation en déduit « qu’en cet état, et dès lors que les agents de police municipaux, agents de police judiciaire adjoints, sont habilités, pour procéder aux constatations nécessitées par l’application des textes relatifs aux règles de stationnement relevant de leur compétence, à délivrer une sommation de s’arrêter au contrevenant, la cour d’appel a justifié sa décision ».