Légalité d’une décision de préemption… 10 ans plus tard.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat, en qualité de juge d’appel, statue sur la légalité d’une décision de préemption datant… d’avril 2004.

Pourquoi un aussi long délai ?

Tout simplement parce que la décision de préemption n’avait pas fait l’objet d’un recours en annulation (ou excès de pouvoir) dans les deux mois suivant son édiction.

Mais la commune n’avait pas pu acheter le terrain car les propriétaires du terrain avaient passé outre la décision de préemption et avaient vendu le terrain à une société… qui l’avait elle-même revendu le même jour.

Par conséquent, nous avions saisi le Tribunal de Grande instance de TOULON aux fins d’annulation des ventes.

Avant de prononcer sur cette demande d’annulation des ventes, le Tribunal de Grande instance avait, à la demande des vendeurs, renvoyé l’affaire au Tribunal administratif de TOULON , afin qu’il statue sur la légalité de la décision de préemption.

Le Tribunal administratif de TOULON avait jugé légale ladite décision (voir nos articles des 21 janvier 2013 et 27 janvier 2009). Saisi par les vendeurs et les notaires rédacteurs des actes de ventes, le Conseil d’Etat vient de confirmer cette décision, dans un arrêt du 30 décembre 2014 (n° 366714 et 366836).

Le Juge relève en premier lieu qu’il n’est pas contesté que la commune conduisait depuis de nombreuses années, à la date de la décision contestée, une politique d’aide à l’installation d’artisans par la mise à disposition, à des conditions avantageuses, de locaux à des entreprises artisanales.

Le Juge relève ensuite que si la plupart des ateliers soutenus par la commune étaient installés en centre-ville, plusieurs l’étaient également en dehors de ce centre. Dans ces conditions, le Conseil d’Etat estime que la commune justifiait de la réalité de son projet d’action :

– sans qu’y fasse obstacle l’absence de délibération du conseil municipal de la commune préalable à la décision de préemption ou d’une étude de faisabilité,

–  Ni la circonstance que le terrain en cause n’avait pas été préempté à la suite d’une précédente déclaration d’intention d’aliéner (sur ce point votre notre article du 30 octobre 2013)

A la faveur de la cet arrêt, la procédure devant le Tribunal de Grande instance de TOULON peut donc reprendre…, 10 ans après la décision initiale.