Le Conseil d’Etat suspend la fin de la Bourse au mérite pour les étudiants
Le 20 Oct 2014
Décidemment, les Ministres successifs de l’Education nationale ont quelques problèmes avec les circulaires qu’ils adoptent.
Après la circulaire sur la ligne AZUR (voir notre article précédent), c’est la circulaire sur la suppression des bourses au mérite des étudiants qui vient de subir les foudres du Conseil d’Etat.
La circulaire n° 2014-0010 du 2 juillet 2014 du Ministre de l’éducation nationale supprimait l’aide au mérite accordée aux étudiants en études supérieures, à l’exception des étudiants qui en étaient déjà bénéficiaires au cours de l’année universitaire 2013-2014.
Le juge des référés du Conseil d’État était saisi d’une demande tendant à ce que soit suspendue l’exécution de la circulaire.
Rappelons que la demande de suspension de l’exécution est accordée par le juge des référés si sont remplies les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’une part, il faut une situation d’urgence, d’autre part, il faut que le requérant soulève une contestation de la légalité de l’acte attaqué qui apparaisse au juge des référés, au moment où il se prononce, suffisamment sérieuse pour justifier qu’on en suspende l’exécution en attendant le jugement définitif.
Le juge des référés a estimé que les deux conditions étaient remplies et a, en conséquence, suspendu l’exécution de la circulaire, par décision du 16 octobre 2014 (M. L… et autres, req. N° 384757).
Il a d’abord estimé que l’exécution de la circulaire créait bien une situation d’urgence dans la mesure où elle supprimait le dispositif de l’aide au mérite qui permet à des étudiants, tels les requérants, de bénéficier de ressources pour mener les études supérieures dans lesquelles ils sont engagés. Le juge des référés a tenu compte du fait que cette aide peut représenter une part substantielle des ressources des étudiants en cause et du fait qu’il leur est difficile d’exercer une activité rémunérée permettant d’atteindre le même niveau de ressources tout en continuant leurs études supérieures. Il a aussi relevé que la date tardive de publication de la circulaire, le 2 juillet 2014, n’avait pas permis aux étudiants de trouver d’autres moyens pour financer leurs études.
Le juge des référés a ensuite considéré qu’une des critiques invoquées par les requérants contre la circulaire apparaissait, au moment où il s’est prononcé, de nature à faire douter de sa légalité. Cette critique est tirée de ce que l’existence des aides au mérite est prévue par l’article 1er du décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 et de ce que ce décret ne permettrait pas au ministre de décider de la suppression de ces aides.
La décision précise que redeviennent applicables les dispositions relatives à l’aide au mérite de la circulaire précédente circulaire, datée du 18 juillet 2013, aux étudiants qui ne bénéficiaient pas de cette aide au cours de l’année universitaire 2013-2014.