Application de la loi DUFLOT dite ALUR
Le 28 Août 2014
Les derniers chiffres de mise en chantier de logements neuf en France sont catastrophiques : le niveau actuel est celui de 1978 !
Il semble que la parution de la loi ALUR ait donné le coup de grâce à ce secteur, dont on connait l’importance sur l’économie du pays.
Devant l’évidence, et quasiment dès le lendemain de sa promulgation, le Gouvernement Valls (1) a annoncé que la loi ALUR ne serait pas intégralement appliquée.
Il est vrai qu’elle nécessite de nombreux décret d’application et que, par conséquent, le seul fait de ne pas prendre ces décrets en paralyserait l’application.
On est, par conséquent, surpris en constatant que, malgré ces déclarations, les décrets d’application continuent à être publiés !
Ainsi le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) a été publié.
Le CNTGI (12 membres nommés discrétionnairement) a pour mission de « veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires » aux activités de transaction et de gestion immobilières… vaste programme !
Il était urgent de créer un tel Conseil, et l’on se demande comment on a pu s’en passer jusqu’ici !
De même, le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier est également publié.
Rappelons que la loi ALUR a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du bailleur.
Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l’objet d’une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location.
Le plafonnement des honoraires s’appliquera à compter du 15 septembre 2014.
En définitive, nous voici en présence d’une loi qui asphyxie un marché de la construction déjà en berne, et qui continue à générer des comités inutiles et une règlementation byzantine et tatillonne, alors même que son application semble ne plus être souhaitée par quiconque.