Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale

Le 17 Juil 2014

Par Patrick Gaulmin

Voici une affaire presque banale, qui permet au Conseil d’Etat de consacrer une nouvelle liberté fondamentale.

Pour le Conseil d’Etat, le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (CE référé, 19 juin 2014, n° 381061).

Dans cette affaire, un agent technique principal, recruté en 2003 avait vu ses conditions de travail singulièrement se dégrader dès 2004 : mise à l’écart de son équipe, privation de ses responsabilités d’encadrement et de l’utilisation des moyens affectés aux services techniques, murage de la fenêtre de son bureau et ce, sans que son aptitude professionnelle ait été mise en cause ou qu’une procédure disciplinaire ait été matérialisée.

La situation d’isolement et de désœuvrement dans laquelle il a été placé a engendré chez lui un état dépressif et des perturbations dans sa vie personnelle.

Au regard de ces circonstances particulières et de la gravité des conséquences en résultant pour l’agent, le juge des référés de première instance, en l’occurrence le Tribunal administratif de TOULON, a estimé, « sans méconnaître le principe de la présomption d’innocence ni renverser la charge de la preuve », qu’il était porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et que la condition particulière d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, qui était remplie, lui permettait de faire usage des pouvoirs qu’il tient de ces dispositions.

En l’espèce, la juridiction avait enjoint à la commune de mettre en œuvre tous les moyens afin de permettre à l’agent d’exercer ses fonctions d’agent de maîtrise et de lui permettre de bénéficier d’un examen médical périodique.

Le Conseil d’État a confirmé les mesures prises par le juge des référés.

Désormais, le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue donc pour un agent public une liberté fondamentale.

Dès lors, la voie du référé-liberté (voir notre article du 12 octobre 2009) pourra être utilisée pour faire cesser la situation de harcèlement.

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