La nécessité d’obtenir d’un permis de démolir
Le 10 Juil 2014
Dans une affaire jugée récemment, le Conseil d’Etat se prononce sur le champ d’application du permis de démolir et la notion de travaux de démolition.
En l’espèce, un propriétaire avait obtenu un permis de construire en vue de l’extension et la surélévation d’une maison d’habitation.
Le projet nécessitait la démolition de la charpente et de la toiture existantes, ainsi que la démolition partielle de plusieurs façades.
Saisie de la légalité du permis, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait considéré que le permis de construire était illégal au motif que dans sa demande de permis, le pétitionnaire n’avait pas sollicité l’autorisation de démolir une partie de la construction existante, alors que les travaux envisagés impliquaient nécessairement une telle démolition (CAA Bordeaux, 29 mars 2012, n° 10BX03188).
Dans son arrêt du 14 mai 2014, le Conseil d’État confirme la décision de la Cour (14 mai 2014, SCI Alpanga, n° 359847).
Pour le Conseil d’État, entrent dans le champ du permis de démolir les « travaux impliquant la démolition totale d’un bâtiment ou la démolition d’une partie substantielle de celui-ci et le rendant inutilisable ».
Le juge considère que « que la cour a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu’il ressortait des plans joints à la demande de permis de construire que le projet de la SCI Alpanga impliquait notamment, outre la démolition de la charpente et de la toiture existantes, la démolition partielle de plusieurs façades ; qu’en en déduisant que, compte tenu de l’ampleur de l’atteinte ainsi portée au gros œuvre de la construction existante, située dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ces travaux devaient être précédés d’un permis de démolir, elle n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce et a suffisamment motivé son arrêt ».
Le Conseil d’État affine ainsi sa jurisprudence antérieure et considère qu’un permis de démolir est nécessaire s’il s’agit de travaux impliquant la démolition totale d’un bâtiment ou la démolition d’une partie substantielle de celui-ci et le rendant inutilisable.