Monthly Archives: juin 2014


La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE

Le 30 Juin 2014

par Patrick Gaulmin

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La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a été publiée au Journal officiel le 19 juin 2014. Le texte de loi répond à quatre objectifs : « Dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux ;Favoriser la diversité des commerces dans […]

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La régularisation des associations syndicales libres (ASL)

Le 19 Juin 2014

par Patrick Gaulmin

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Les ASL qui n’ont pas mis en conformité leurs statuts avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 avant le 5 mai 2008 ont perdu la capacité juridique d’accomplir les actes listés à l’article 5 de l’ordonnance : agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer. Elles ont cependant la […]

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La notion d’accident de service

Le 10 Juin 2014

par Patrick Gaulmin

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Les agents publics ont droit à la prise en charge par l’employeur public des frais résultant d’un accident “survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions” (Statut général fonction publique, Titre II, art. 34, 2°, al. 2.) Dans cette affaire, une adjointe technique territoriale d’un collège a chuté dans le réfectoire de son établissement où […]

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Les chiffres 2013 de la juridiction administrative

Le 2 Juin 2014

par Patrick Gaulmin

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Comme chaque année, le Conseil d’État a présenté son rapport public annuel, afin de rendre compte de l’activité de la juridiction administrative de l’année passée. En 2013, la juridiction administrative dans son ensemble – Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs – a rendu plus de 221 328 décisions : –          183 182 affaires jugées […]

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