Victoire du PSG et de Leonardo… devant le Juge administratif
Le 9 Mai 2014
A un mois du début de la coupe du Monde de Football, voici une nouvelle victoire –juridique- pour un ancien joueur de la « Seleçao », et ancien directeur sportif du PSG, Leonardo.
Dans cette affaire, (voir notre article du 20 novembre 2013) la Fédération française de football (FFF) avait pris une sanction disciplinaire contre Leonardo le 3 juillet 2013, le suspendant de toute activité sportive dans la discipline du football en France jusqu’au 30 juin 2014.
Mais le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait suspendu l’exécution de cette sanction le 15 octobre 2013.
Il avait estimé que « les dispositions du Code du sport ne permettaient aux organes de la FFF d’exercer un pouvoir disciplinaire qu’à l’encontre des personnes, qu’ils soient joueurs ou dirigeants, ayant la qualité de licencié de la fédération »… or Leonardo n’était pas licencié à la FFF !
La FFF avait déposé un pourvoi en cassation contre cette décision devant le Conseil d’Etat.
La FFF soutenait que les fédérations délégataires d’un agrément par le ministère des sports peuvent avoir le pouvoir d’infliger des sanctions disciplinaires à des personnes qui sans être licenciées, prendraient part aux compétitions pour lesquelles la FFF a reçu délégation.
Le Conseil d’État rejette l’argumentaire de la FFF en considérant que « la fédération sportive agréée, qu’elle ait ou non reçu la délégation du ministre chargé des sports à l’article L. 131-14 du Code du sport , n’est habilitée à prononcer une sanction disciplinaire qu’à l’encontre des personnes qui, à la date à laquelle il est statué par l’organe disciplinaire compétent de la fédération, ont la qualité de licencié de cette fédération (joueurs ou dirigeants) ».
Le Conseil d’État confirme donc l’ordonnance du juge des référés qui suspend l’exécution de la sanction disciplinaire à l’encontre de Léonardo (CE, 28 avr. 2014, n° 373051, Fédération française de football Conseil d’État).
Ces décisions étant rendues dans le cadre de procédures de référé (artcle L. 521-1 du Code de justice administrative), le feuilleton n’est donc pas fini puisque le juge administratif sera amené à se prononcer sur le fond du dossier dans quelques mois.