La loi ALUR publiée au Journal officiel
Le 27 Mar 2014
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014.
Ce texte impacte fortement le secteur immobilier sur différents aspects : activités des intermédiaires immobiliers, location, vente, construction, logement social, urbanisme, assurance habitation, procédures d’expulsion, gestion des copropriétés, etc (voir notre article du 3 mars dernier).
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 mars 2014 (Cons. const., déc., 20 mars 2014, n° 2014-691 DC) a validé les principales mesures de cette loi.
Mais le Conseil a également censuré certaines dispositions, en particulier l’article 153 relatif aux actes constatant la cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) et qui devait permettre aux professionnels de l’expertise comptable de rédiger de tels actes à l’instar des notaires et des avocats.
La loi ALUR est d’application immédiate de sorte qu’elle entre en vigueur à compter du 27 mars 2014.
Toutefois, certaines dispositions doivent encore faire l’objet de décrets d’application, telles que le plafonnement des frais d’intermédiaires liés à la location, la mise en place de documents-type de baux et d’état des lieux, la mise en œuvre de la garantie universelle, etc.