Le décret du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme

Le 17 Mar 2014

Par Patrick Gaulmin

Encore une réforme du droit de l’urbanisme opérée par décret, et qui modifie de nombreux articles du Code de l’urbanisme.

Le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme comporte un ensemble de mesures visant (selon l’exposé des motifs)  à « alléger la procédure d’instruction » et à simplifier le régime des autorisations du droit des sols ».

A ce ce titre, sont totalement réécrits les articles R. 421-2 (travaux dispensés de toute formalité: exemple les travaux de moins de 5 m² de SDP) et R. 421-9 (travaux soumis à déclaration préalable).

Il précise le rôle des autorités compétentes concernant le contrôle des attestations jointes à la demande d’autorisation et à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Le décret procède à la normalisation des échanges électroniques conformément à l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Par ailleurs, des ajustements techniques sont apportés, en vue notamment :

― de préciser les équipements dont la création ou l’aménagement dans le cadre d’un lotissement a pour effet de soumettre l’opération de division foncière à la délivrance d’un permis d’aménager ;

― d’aligner le régime juridique des sites en instance de classement et des sites classés au titre du code de l’environnement ;

― de préciser que les certificats d’urbanisme relèvent bien de la compétence du préfet en cas de désaccord entre le maire et le service instructeur ;

― de définir les ouvrages accessoires aux infrastructures terrestres, maritimes, fluviales, portuaires ou aéroportuaires susceptibles d’être dispensés d’autorisation, au même titre que l’infrastructure elle-même.

Au titre des ajustements techniques, il est également introduit une nouvelle pièce à joindre à la demande de permis de construire afin que l’autorité compétente au titre de la délivrance des autorisations d’urbanisme soit en capacité de vérifier la conformité des projets de construction concernés par le dispositif de l’article L. 111-13 du code de l’urbanisme (logement social).

En outre, l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement qui a remplacé l’ensemble des taxes et participations d’urbanisme existantes à compter du 1er janvier 2012.

Pour tenir compte des incidences de la création de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité, le présent décret d’application modifie le code de l’urbanisme complétant ainsi les annexes des plans locaux d’urbanisme, les règles relatives aux procédures d’autorisations d’occupation du sol et aux procédures d’aménagement.

Il supprime enfin dans l’article R.* 424-7 du code de l’urbanisme la référence à la cession gratuite de terrains prévue par l’article L. 332-6-1 du même code dont le e. du 2° a été déclaré inconstitutionnel par décision du Conseil constitutionnel n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010.

Le décret s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er avril 2014, sous réserve des dispositions de l’article R.* 431-16-3 du code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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