Le juge du référé-suspension, les taxis et les VTC
Le 11 Fév 2014
Voici une décision du juge administratif qui a provoqué la colère des taxis.
Par ordonnance du 5 février 2014, le Conseil d’État vient de suspendre l’exécution du délai minimal avant la prise en charge d’un client par une voiture de tourisme avec chauffeur (VTC).
Un décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 avait introduit dans le Code de tourisme un article R. 231-1-1 qui disposait que «La réservation préalable d’une voiture de tourisme avec chauffeur, prévue à l’article L. 231-3, est caractérisée par le respect d’un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client ».
Plusieurs sociétés exerçant une activité de VTC ont alors saisi le Conseil d’État, dans le cadre de la procédure du référé suspension prévue à l’ article L. 521-1 du Code de justice administrative , afin de voir suspendue l’exécution du décret susvisé.
En effet, en vertu de l’article L. 521-1 du Cod de Justice administrative, « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
Par une ordonnance du 5 février 2014 (n° 374524), le juge des référés du Conseil d’État a considéré «qu’il y avait lieu d’ordonner la suspension des dispositions du décret du 27 décembre 2013 qui introduisent, pour les voiture de tourisme avec chauffeur, un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client
Pour ordonner la suspension provisoire du décret, dans l’attente du jugement de la requête au fond, le Conseil d’État a considéré que les dispositions litigieuses « portent à la liberté du commerce et de l’industrie une atteinte qui n’est ni nécessaire à un objectif d’intérêt général ni proportionnée à l’atteinte d’un tel objectif » et qu’elles sont « en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions ».
Il a ensuite estimé « que les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que les effets du délai d’attente [de 15 minutes] introduit par le décret contesté sont de nature à caractériser une urgence» en ce qu’ils risqueraient de créer un risque important de perte de clientèle, le délai de prise en charge étant un élément décisif d’attractivité commerciale, ainsi qu’un obstacle sérieux au développement des sociétés requérantes.
Les deux conditions d’urgence et d’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité du décret étant réunies, le Conseil d’État a donc suspendu l’exécution du décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013.
Nul doute que la décision sera confirmée par le juge du fond, ce qui annonce une réforme profonde de la profession de taxi… préconisée par le rapport ATTALI, en 2008.