Monthly Archives: septembre 2013


L’exception d’illégalité du POS devant le juge pénal

Le 30 Sep 2013

par Patrick Gaulmin

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Le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance d’un POS (ou d’un PLU ou autre document en tenant lieu), d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou d’une déclaration préalable est passible de poursuites devant le tribunal correctionnel: en effet il s’agit d’un délit. S’agissant des prescriptions d’un POS, il est possible d’invoquer l’illégalité dudit […]

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Pas d’interruption pour des travaux conformes à une autorisation d’urbanisme

Le 17 Sep 2013

par Patrick Gaulmin

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En vertu de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme : « Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. (…) L’autorité judiciaire peut à tout moment, d’office ou […]

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Reprise des immatriculations de véhicules Mercedes ordonnée en référé par le Conseil d’État

Le 11 Sep 2013

par Patrick Gaulmin

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Voici une illustration de la diversité du contentieux administratif, qui est susceptible de concerner de très nombreux domaines d’activités. Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat, statuant en tant que juge des référés, qui touche les immatriculation de certains véhicules Mercedes (CE, ord., 27 août 2013, n° 370831, Sté Mercedes-Benz c/ France). Le 26 juillet […]

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