Suppression de la taxe de 35 euros

Le 24 Juil 2013

Par Patrick Gaulmin

A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, le 23 juillet 2013, la Garde des sceaux a annoncé la suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 €, imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011.

Elle a précisé qu’une majoration de 60 M€ des crédits budgétaires affectés à l’aide juridictionnelle viendrait compenser la disparition de ce mode de financement issu du timbre fiscal.

Selon la Ministre, « l’instauration par le précédent gouvernement de la contribution pour l’aide juridique de 35 €, exigible pour chaque instance, pour financer l’aide juridictionnelle a eu pour conséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérables. En rendant payant l’accès au juge pour des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce timbre de 35 € a entraîné une restriction incontestable de leur accès à la justice, en dépit des cas d’exemption dont était assortie la contribution pour l’aide juridique. Les contentieux du travail, de la famille, du logement et les contentieux administratifs ont été particulièrement affectés. »

On peut douter de cette « restriction incontestable de l’accès à la justice ».

En effet, jamais un client ne nous a indiqué renoncer à un procès du fait du paiement de cette taxe de 35 €.

S’agissant particulièrement du contentieux administratif, aucune baisse notable (et qui serait en rapport) avec cette taxe n’a été relevée en 2012…

Mais l’on ne peut que se réjouir de la disparition de cette taxe, qui générait des formalités administratives supplémentaires.
Reste que l’on peut s’interroger sur le financement supplémentaires de 60M€…

Le gouvernement projette d’assujettir les avocats à une nouvelle taxe e 2% sur le chiffre d’affaires…

Mais qui dit nouvelle taxe dit nécessairement alourdissement des frais de fonctionnement des cabinets d’avocats et, par conséquent, répercussion sur les justiciables.

D’autre part, pourquoi seuls les avocats seraient assujetis à cette taxe et non les autres professions judiciaires: huissiers, madataires de justice… ?

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