Les chiffres de la juridiction administrative en 2012

Le 27 Mai 2013

Par Patrick Gaulmin

Le Conseil d’État a présenté, le 21 mai 2013 son rapport public annuel pour 2013, afin de rendre compte de l’activité de la juridiction administrative de l’année passée.

En 2012, la juridiction administrative dans son ensemble – Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs – a rendu 228 680 décisions contentieuses (190 380 pour les tribunaux administratifs, 29 169 pour les cours administratives d’appel et 9 131 pour le Conseil d’État.

La Cour nationale du droit d’asile, quant à elle, a jugé 37 350 affaires.

Par ailleurs, le délai prévisible moyen de jugement a diminué en 2012 dans les tribunaux administratifs pour s’établir à environ 10 mois, et dans les cours administratives d’appel à environ 11 mois. Au Conseil d’État, il reste quasiment stable, avec un délai moyen d’environ 8 mois.

Cependant, ces chiffres sont à prendre avec circonspection car ils intègrent notamment les ordonnances de référés et le ordonnances tri (ces dernières étant rendues sans instruction en raison de l’irrecevabilité des requêtes), ce qui, bien évidemment fait chuter considérablement le délai moyen de jugement ».

Concernant la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en 2012, les tribunaux administratifs ont été saisis de 374 QPC (1 323 depuis le 1er mars 2010) ; les cours administratives d’appel de 105 QPC (481 depuis le 1er mars 2010) et le Conseil d’État de 187 QPC (655 depuis le 1er mars 2010).

Dans les 42 tribunaux administratifs, le stock des affaires en instance a connu une diminution, le rapport du Conseil d’État considère que le niveau atteint à l’heure actuelle n’a jamais été aussi bas.

Les tribunaux administratifs ont bénéficié d’une baisse des affaires enregistrées (- 2,4 % par rapport à 2011) qui s’est accompagnée d’une nouvelle hausse du nombre d’affaires jugées (190 380, + 2,1%).

Les chiffres varient bien évidemment d’un tribunal à un autre (cf notre article du 1er février dernier sur les chiffres 2012 du Tribunal administratif de TOULON).

Dans les 8 cours administratives d’appel, le nombre d’affaires enregistrées a connu une très légère augmentation et le nombre d’affaires en stock a diminué d’environ 2 % cette année. 29 169 dossiers ont été jugés en 2012 (29 314 en 2011).

Dans le cadre de sa mission consultative, le Conseil d’État a examiné 1 104 textes en 2012 (109 projets de loi, 29 projets d’ordonnance et 940 projets de décret).

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